Scantrust v Advanced Track And Trace (CFI, 25 septembre 2025)

Date	25 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Transaction (règle 365)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_323/2025
Référence au registre	UPC_CFI_323/2025
Parties	SCANTRUST / v / ADVANCED TRACK AND TRACE

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

25 septembre 2025 : SCANTRUST v ADVANCED TRACK AND TRACE (CFI, 25 septembre 2025) UPC_CFI_323/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 25 septembre 2025 (UPC_CFI_323/2025), rendue en français, la division centrale, section de Paris, homologue en application de la règle 365 la transaction conclue le 22 septembre 2025 entre Scantrust et Advanced Track And Trace, qui met fin à l’action en nullité du brevet EP 2 364 485 introduite le 8 avril 2025. La version non caviardée de la transaction reste confidentielle et exclue de l’accès du public, la décision et son annexe sont inscrites au registre, et chaque partie conserve ses frais.

Portée

Intervenue le jour prévu pour l’audience, après la clôture de la procédure écrite, l’homologation rend la transaction exécutoire comme une décision de la Juridiction. L’acte n’a pas de valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 79
Règlement de procédure: règle 365

Décisions connexes

Scantrust v Advanced Track And Trace, 25 septembre 2025, seconde publication de la même décision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

SCANTRUST v ADVANCED TRACK AND TRACE (CFI, 2025-09-25), 25 septembre 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_323/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurv14 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSCANTRUST2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurADVANCED TRACK AND TRACE2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

25 septembre 2025 Scantrust v Advanced Track And Trace (CFI, 25 septembre 2025) Transaction (règle 365) · UPC_CFI_323/2025
25 septembre 2025 SCANTRUST v ADVANCED TRACK AND TRACE (CFI, 25 septembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_323/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Transaction (règle 365)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division centrale homologue la transaction du 22 septembre 2025, maintient confidentielle sa version non caviardée, ordonne l'inscription au registre et laisse à chaque partie ses frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 364 485 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

SCANTRUST v ADVANCED TRACK AND TRACE (CFI, 25 septembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 364 485`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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