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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 390 décisions référencées
La division centrale rectifie d'office le numéro du brevet mentionné dans l'en-tête, en page 2 et au dispositif de sa décision du 30 avril 2025 : EP 1 944 067 B1 au lieu de EP 1 994 067 B1.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentiels des passages d'un mémoire et plusieurs annexes et limite l'accès, côté demandeurs, aux représentants, auxiliaires et deux juristes internes désignés.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif et d'accélération de l'appel formé contre l'ordonnance imposant à Chint une garantie des frais de 200 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Munich constate que la demande de mesures provisoires anti-anti-suit est devenue sans objet, prive d'effet l'ordonnance du 28 janvier 2025, met les frais à la charge de Roku et fixe la valeur du litige à 1 000 000…
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe uniformément au 2 juillet 2025 le délai du mémoire en défense des deux défendeurs, avec effet sur une éventuelle demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires devenue sans objet est rejetée, l'ordonnance anti-anti-suit du 28 janvier 2025 est privée d'effet et Roku, qui a souscrit un engagement de cessation, supporte les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Milan accorde sans audition de l'adversaire une saisie limitée aux échantillons et à la documentation technique chez la filiale distributrice, exclut la société mère et les documents comptables, et subordonne l'exécution à une garantie de 15 000 euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentielles des informations financières de DDP, limite l'accès côté défenderesse et maintient la menace d'astreinte en cas de violation fautive.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire et l'audience, et décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, les parties s'étant opposées à la disjonction.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne, au titre de l'article 53 de l'Accord, une inspection sur site du dispositif breveté et de l'outil litigieux le jour de l'audience, aux frais de la demanderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur réserve à l'audience l'admission définitive d'un nouveau mémoire, autorise une réponse limitée au moyen nouveau tiré de l'AVS Class 0 et rejette la demande pour le surplus.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reporte au plus tard à l'audience la décision sur la nécessité et l'octroi de l'autorisation de modifier les prétentions demandée par Centripetal.
Lire l’analyseLa décision sur l'extension de l'action à l'AM67x est reportée à l'audience. Les défenderesses peuvent répondre au fond jusqu'au 11 juin 2025.
Lire l’analyseLa juge permanente rejette la demande de révision discrétionnaire : le refus de disjoindre l'instance contre des codéfendeurs concurrents ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation, la confidentialité pouvant être assurée par la règle 262A.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe à 84 950 euros les frais remboursables par Bette à Franz Kaldewei, payables avant le 13 juin 2025, l'objection de disproportion n'étant pas étayée.
Lire l’analyseLa juge rapporteure classe confidentielles les informations désignées par Huawei, impose la confidentialité à toute personne participant à la procédure, y compris après l'instance, et n'ordonne aucune restriction d'accès côté défenderesses.
Lire l’analyseLes passages surlignés du mémoire en demande de Huawei sont confidentiels. Toute personne participant à la procédure doit les garder secrets, y compris après la fin de l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de rectification : la valeur de 15 millions d'euros visait l'ensemble de la procédure et l'absence de plafond de frais n'est pas une erreur rectifiable.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 536 712 est valable (nouveauté, activité inventive, priorité, suffisance), mais l’action en contrefaçon est rejetée faute de preuve d’une mise sur le marché du Repatha orientée vers la réduction de la Lp(a) ou d’une probabilité de prescription à…
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare recevable l'appel contre l'ordonnance de garantie des frais, juge l'action en mesures provisoires devenue sans objet et pose que le demandeur qui renonce après la disparition prévisible de l'urgence succombe en principe pour les frais.
Lire l’analyseLe délai de dépôt des mémoires en défense est fixé uniformément au 3 juillet 2025 pour les trois défenderesses, avec l'accord de la demanderesse.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de garantie des frais : aucun élément concret ne montre qu'une décision sur les frais ne pourrait être exécutée en Chine. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe à 77 064,65 euros les frais remboursables par Bhagat, après avoir ramené les frais de représentation à 80 000 euros, et rejette le surplus de la demande.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée, les antériorités tardives n'étant pas admises au titre de la règle 263, et la contrefaçon est constatée. Interdiction, informations, rappel, destruction, provision de 64 000 EUR et frais à la charge de la défenderesse.
Lire l’analyseLa langue de l'appel devient l'anglais avec l'accord des parties. La cour assure à ses frais les traductions internes et interroge les parties sur la tenue d'une audience.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie les exceptions préliminaires au fond et les demandes pendantes à la formation après l'audience, refuse toute nouvelle régularisation des demandes de Sanofi et fixe le calendrier jusqu'à l'audience d'octobre 2025.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée faute de menace imminente de contrefaçon : les démarches réglementaires du génériqueur ne suffisent pas sans autre acte révélant une intention de commercialiser. La demanderesse supporte 92 944,15 € de frais provisoires.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : l'ordonnance, lue avec ses motifs, met déjà les frais à la charge de Barco dans la limite du plafond de 112 000 € et ne comporte aucune erreur matérielle.
Lire l’analyseLe délai de la demanderesse pour sa réplique, sa défense à la demande reconventionnelle en nullité et une demande de modification du brevet est prorogé au 19 mai 2025.
Lire l’analyseLe désistement d'Ericsson à l'égard de Digital River et le retrait de la demande reconventionnelle de celle-ci sont autorisés, chaque partie supportant ses frais. L'instance se poursuit contre ASUSTeK et Arvato.
Lire l’analyseLes désistements réciproques entre Ericsson et Digital River Ireland sont autorisés, l'instance se poursuivant contre les autres parties. Chacune supporte ses frais.
Lire l’analyseLes informations surlignées de la duplique sur la demande de modification du brevet sont confidentielles. L'accès est limité aux avocats désignés, à leurs équipes et au directeur général de la demanderesse.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule l’ordonnance accordant l’accès aux pièces à des demandeurs non représentés, rejette la demande d’accès et refuse d’allouer des frais, la procédure d’accès au registre étant de nature administrative.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.
Lire l’analyseLa transaction entre Evac et les défendeurs 4 à 6 est confirmée et inscrite au registre. L'instance se poursuit contre les défendeurs 1 à 3.
Lire l’analyseLa procédure de fixation des frais est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel sur le fond, l'équité et la bonne administration de la justice le justifiant malgré le principe d'absence de suspension.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne une traduction des conclusions, invite à préciser la demande de publication et une estimation des frais, clôt la procédure intermédiaire au 9 mai 2025 et organise l’audience.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet. Un inconvénient significatif pour les défenderesses suffit.
Lire l’analyseLa division demande au présidium d'adjoindre un juge qualifié sur le plan technique à la formation saisie de la demande de mesures provisoires, la validité du brevet étant contestée.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus de la division centrale de Milan et ordonne contre EOFlow une interdiction dans dix-sept États, la communication d’informations et des astreintes, avec l’ensemble des frais à sa charge.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon d'AGFA est rejetée, la couche de base des produits Gucci n'étant pas achromatique. La demande reconventionnelle en nullité, recevable même contre la revendication 15 non invoquée, est également rejetée. Frais répartis à 40 % et 60 %, valeur totale…
Lire l’analyseLa cour d’appel suspend l’appel de Juul Labs contre l’annulation du brevet EP 3 504 990 jusqu’à la décision définitive des chambres de recours de l’OEB, attendue avant ou peu après l’audience d’appel possible.
Lire l’analyseL'accès à l'ensemble des mémoires et pièces est accordé au tiers demandeur, faute d'objection et de motif de refus, après occultation des données personnelles signalées par les parties dans un délai de dix jours.
Lire l’analyseLe juge rapporteur prend acte de l'intention de fournir des échantillons et renvoie à la formation, après l'audience, la question de leur éventuelle exclusion au titre de la règle 9.2.
Lire l’analyseLe remplacement de membres du cercle de confidentialité est admis pour deux salariés ayant déjà accès aux informations dans la procédure parallèle et refusé pour le troisième. L'accès des membres remplacés prend fin.
Lire l’analyseLa signification est réputée faite le 30 avril 2025 pour les défenderesses non signifiées. Le mémoire en défense est attendu le 30 juillet 2025 et l'exception préliminaire des défenderesses déjà signifiées le 30 mai 2025.
Lire l’analyseL'appel de Juul Labs est suspendu jusqu'à la décision définitive des chambres de recours de l'OEB dans la procédure d'opposition parallèle.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, au regard du domaine technique et de la langue de travail des parties.
Lire l’analyseLe désistement d'ArcelorMittal à l'égard de toutes les défenderesses est autorisé, la procédure close et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, remboursés.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice sont remboursés aux demandeurs.
Lire l’analyseLes frais d'une demande tendant à écarter une décision par défaut se réclament dans la fixation des frais de l'instance principale. Déjà couverts par l'ordonnance du 21 avril 2025, ils ne peuvent faire l'objet d'une demande distincte, qui est rejetée.
Lire l’analyseLe sursis dans l'attente de l'appel est refusé, faute de risque pour la restitution. Les frais sont fixés à 117 741,62 euros, dont 112 000 euros de représentation au plafond, les déplacements de deux représentants internes sur quatre étant seuls retenus.
Lire l’analyseLes développements de la réplique sur les requêtes subsidiaires 19/19A et 22/22A ne sont pas tardifs, ces requêtes ayant été suffisamment justifiées par renvoi aux requêtes antérieures dont elles combinent les caractéristiques. La demande de Xiaomi est rejetée.
Lire l’analyseLe régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L'article 58 de l'accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu'interprétée par la cour d'appel le 12 février…
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson, faute de preuve concrète d'un risque concurrentiel, et admet l'accès d'une personne physique par partie.
Lire l’analyseLa cour d’appel suspend l’appel de Juul Labs contre l’annulation du brevet EP 3 430 921 jusqu’à la décision définitive des chambres de recours de l’OEB, attendue avant ou peu après l’audience d’appel possible.
Lire l’analyseLa juge rapporteure refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson et admet l'accès d'une personne physique par partie aux documents confidentiels d'ASUSTeK.
Lire l’analyseL'accès immédiat à cinq écritures identifiées est accordé à l'opposant devant l'OEB, à condition de ne pas les produire ailleurs avant la clôture de l'appel. La demande portant sur des documents futurs ou non identifiés est irrecevable.
Lire l’analyseNicoventures obtient l'accès à deux écritures de l'appel de Juul Labs, à condition de ne pas les produire devant d'autres juridictions, dont l'OEB, avant la fin de l'appel. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseNicoventures obtient l'accès à cinq écritures et pièces de l'appel de Juul Labs, sans pouvoir les produire devant d'autres juridictions avant la fin de l'appel. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseLes délais de la demanderesse pour répliquer et répondre à la demande reconventionnelle en nullité, y compris pour modifier le brevet, sont prorogés uniformément du 28 mai au 16 juin 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge Laser Components contrefacteur du brevet EP 3 404 726 en France, ordonne interdiction, retrait, destruction et information, rejette les demandes pour les autres territoires et les provisions sur dommages et intérêts, et accorde 50 000 euros…
Lire l’analyseLes données d'effectif, de chiffre d'affaires et de total du bilan de la défenderesse sont confidentielles. L'accès de la demanderesse est limité à deux personnes tenues au secret.
Lire l’analyseUne date de signification commune du 5 mai 2025 est fixée pour toutes les défenderesses, le délai du mémoire en défense expirant le 5 août 2025.
Lire l’analyseLa procédure est déclarée close après désistements réciproques consentis, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur organise l’audience du 7 mai 2025, énumère à titre provisoire les questions à débattre, fixe la valeur du litige à 10 millions d’euros et demande une estimation des frais.
Lire l’analyseLa division locale connaîtra ensemble de l'action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité, décision prise avant la fin de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale, section de Milan, et l'action en contrefaçon est poursuivie. La suspension est refusée en l'état.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée et l'accès étendu à deux salariés de Malikie. Le nom d'un témoin relève de la protection des données personnelles, et les informations issues d'une source tenue à la confidentialité envers les défenderesses restent protégées.
Lire l’analyseL'appel est rejeté comme devenu sans objet, la procédure principale ayant pris fin par désistement après transaction.
Lire l’analyseLes frais d'Ortovox sont fixés pour le fond et pour les mesures provisoires des deux degrés, ces dernières relevant d'un plafond propre de 56 000 euros par degré, la demande subsidiaire de factures détaillées est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseLa demande est réputée signifiée le 14 mars 2025 à la défenderesse 2 et le délai de défense et de demande reconventionnelle est fixé au 21 juillet 2025.
Lire l’analyseL'instance en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité sont suspendues avec l'accord des parties.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés avec l'accord du titulaire, les procédures closes sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à plus de 50 000 000 euros.
Lire l’analyseOrtovox doit rembourser 4 866,11 euros de frais aux sociétés Mammut. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseLes informations de facturation des avocats d'Ortovox figurant dans ses demandes de fixation des frais sont confidentielles et ne peuvent être divulguées hors de la procédure, sous peine d'astreinte.
Lire l’analyseL'accès est accordé pour trois mémoires relatifs à la validité, sous réserve de la confidentialité, et refusé pour le surplus, notamment le rapport technique sur la contrefaçon.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Meril contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich et rejette la demande subsidiaire de suspension de l’exécution contre garantie, faute de base juridique.
Lire l’analyseLa procédure orale est close à la fin de l'audience. Un désistement demandé ensuite n'ouvre pas droit au remboursement de 20 % des taxes.
Lire l’analyseLes 80 requêtes subsidiaires ne seront examinées que dans l'ordre de dépôt jusqu'à un nombre raisonnable, vraisemblablement 10. L'attaque nouvelle fondée sur D16 et une partie de la duplique sont écartées.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Kodak contre la décision de contrefaçon de la division locale de Mannheim, faute d’erreur manifeste.
Lire l’analyseL'instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues avec l'accord des parties.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Barco contre la condamnation aux frais prononcée par la division locale de Bruxelles, faute d’erreur manifeste et de risque de priver l’appel de son objet.
Lire l’analyseLa prorogation du délai des exceptions préliminaires est refusée et un délai commun de défense est fixé au 8 juillet 2025 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseL'instance est suspendue à l'égard des défenderesses 2 à 4 avec l'accord des parties.
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