Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 14 mai 2025)

Date	14 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_15688/2025 · ORD_16635/2025
Parties	Keysight Technologies, Inc., Keysight Technologies Deutschland GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 14 mai 2025 (ORD_16635/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim reporte, au plus tard jusqu’à l’audience, la décision sur la demande conditionnelle de Centripetal tendant à être autorisée à modifier ses prétentions (règle 263) dans son action en contrefaçon d’EP 3 821 580 contre Keysight Technologies (UPC_CFI_414/2024), ainsi que la question préalable de savoir si une autorisation est même nécessaire.

Question posée

L’ajout, dans la réplique, de développements visant le logiciel « Threat Simulator » et le composant « ThreatARMOR » constitue-t-il une modification des prétentions soumise à autorisation, et faut-il l’autoriser ?

Solution

L’ordonnance relève que la décision suppose une mise en balance de l’ensemble des circonstances : identité des caractéristiques revendiquées entre les nouvelles formes de réalisation et celles déjà visées, inclusion dans le dispositif d’une éventuelle décision au fond, caractère autonome de l’attaque, et lien avec le moyen de possession antérieure soulevé par les défendeurs. Ces éléments ne peuvent être appréciés qu’après l’interprétation des revendications et l’établissement des faits (point 1). Le report ne gêne pas indûment Keysight, dont le délai de duplique a déjà été prorogé, l’audience des 9 et 10 octobre 2025 laissant place à une prorogation modérée supplémentaire (point 2). Aucun échange écrit supplémentaire n’est prévu sur ce point après la duplique.

Points clés pour la pratique

La recevabilité d’une extension des formes de réalisation attaquées peut être tranchée à l’audience, une fois les revendications interprétées.
Enseignement pratique : la division se réserve, à défaut d’autorisation, de statuer séparément sur les nouvelles formes de réalisation ou de tirer les conséquences prévues par les règles 103, 104 et 334.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 103, 104, 114, 263 et 334

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKeysight Technologies Deutschland GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurKeysight Technologies, Inc.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur reporte au plus tard à l'audience la décision sur la nécessité et l'octroi de l'autorisation de modifier les prétentions demandée par Centripetal.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 821 580 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 821 580` Methods and systems for efficient network protection titulaire indiqué : Centripetal Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Centripetal v Palo Alto Networks (CoA, 4 février 2026) · Centripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2025, 5 décembre 2025) · Centripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2024, 5 décembre 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 5 septembre 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CoA, 1er septembre 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 20 août 2025) · Centripetal v Keysight Technologies (CFI, 1er août 2025) · Centripetal v Palo Alto Networks (CFI, 11 juillet 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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