Powermat Technologies v Anker Innovations Technology (CFI, 30 avril 2025)

Date	30 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_20478/2025 · ORD_20661/2025
Parties	Anker Innovations (Netherlands) B.V.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim) entérine l’accord des parties dans l’action en contrefaçon d’EP 2 481 141 engagée par Powermat Technologies contre six sociétés du groupe Anker (UPC_CFI_197/2025) : la signification est réputée faite le 30 avril 2025 pour les défenderesses non encore atteintes, les représentants d’Anker l’acceptant pour toutes sans signification à l’étranger. Le délai du mémoire en défense est fixé au 30 juillet 2025 pour toutes, celui de l’exception préliminaire est prorogé au 30 mai 2025 pour les défenderesses déjà signifiées.

Portée

Ordonnance d’aménagement de la signification et des délais fondée sur l’accord des parties, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: aucune disposition expressément citée dans l’ordonnance

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAnker Innovations (Netherlands) B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La signification est réputée faite le 30 avril 2025 pour les défenderesses non signifiées. Le mémoire en défense est attendu le 30 juillet 2025 et l'exception préliminaire des défenderesses déjà signifiées le 30 mai 2025.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 481 141 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 481 141`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Powermat Technologies v Anker Innovations Technology (CFI, 1er août 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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