Powermat Technologies v Anker Innovations Technology (CFI, 1er août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er août 2025 (UPC_CFI_197/2025, App_33539/2025), la juge rapporteure de la division locale de Mannheim reporte après l’audience de plaidoiries la décision sur la demande conditionnelle de sursis à statuer présentée par Anker Innovations Technology et les autres défenderesses dans l’action en contrefaçon de Powermat Technologies (EP 2 481 141). Le sursis était sollicité dans l’attente de la demande reconventionnelle FRAND introduite devant la division locale de Munich (UPC_CFI_399/2025). L’ordonnance montre qu’une demande de sursis subordonnée à un constat de contrefaçon ne peut être examinée avant le débat au fond.

Question posée

Le juge peut-il statuer dès la procédure écrite sur une demande de sursis qui n’est présentée que pour le cas où la contrefaçon d’une revendication valable serait retenue ?

Solution

Non. La demande étant conditionnée à un constat de contrefaçon et de validité, elle suppose une décision après l’audience, seule une audience au fond permettant de rejeter l’action (point 1). Même lue autrement, elle ne pourrait être tranchée avant la fin de l’audience, puisque la contrefaçon, la validité et la pertinence du moyen FRAND ne sont appréciées qu’à ce stade (point 2). Il n’y a donc pas lieu d’entendre la demanderesse séparément : elle pourra répondre dans sa réplique au mémoire en défense (point 3).

Points clés pour la pratique

• Une demande de sursis conditionnelle, liée à l’issue d’une procédure FRAND pendante devant une autre division, est renvoyée à l’audience. Les parties doivent l’anticiper dans la préparation des débats au fond.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 295

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.