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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 390 décisions référencées
L'exception préliminaire et la demande de sursis de Nanoval sont rejetées : ALD France n'est pas la même partie que sa société sœur qui a formé une demande reconventionnelle en nullité à Munich.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule les 15 000 euros de dommages et intérêts provisionnels alloués pour atteinte à la réputation, faute de preuve du préjudice moral, tout en retenant la négligence de Bhagat. L'appel est rejeté pour le surplus.
Lire l’analyseLa demande d'annulation de la décision par défaut du 21 octobre 2025 est irrecevable, et subsidiairement rejetée, le défendeur ayant été averti du caractère définitif de cette décision. L'indication des voies de recours est rectifiée au profit de l'appel.
Lire l’analyseLes procédures de fixation des frais sont suspendues jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB et l'accès aux demandes de frais non expurgées est provisoirement restreint.
Lire l’analyseLes défenderesses sont condamnées solidairement à une astreinte de 67 500 euros pour 36 jours de retard dans la communication des codes d'accès, l'exécution tardive n'excluant pas l'astreinte.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est rejetée faute pour Centripetal d'avoir étayé la présence d'un « broker » face aux dénégations précises de Keysight. La demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas jugée.
Lire l’analyseLa demande est accueillie pour l'essentiel : la contrefaçon littérale des revendications 1 et 16 est suffisamment certaine, la validité suffisamment assurée et l'urgence établie, la division prononce une injonction couvrant la fabrication, la remise des produits à un huissier et des…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de Centripetal de rouvrir l'audience et de faire examiner le code source du produit de Keysight, et met à sa charge les frais supplémentaires des défenderesses.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de l'ordonnance de conservation des preuves du 19 mai 2025 est rejetée et le dépôt tardif d'un rapport d'expertise commandé après cette demande est refusé.
Lire l’analyseL’incident d’exception préliminaire est clos et les demandes de Yealink sont rejetées à la suite du retrait de l’exception.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé et CooperSurgical, partie qui succombe, supporte les frais des défenderesses, fixés à 105 757,90 euros et 81 423,33 euros, sans circonstance exceptionnelle ni frais inutiles.
Lire l’analyseL'audience est fixée au 17 juin 2026 et Shanghai Bojin Electric Instrument & Device est mise en cause. Une solution procédurale est proposée aux parties sur la restitutio et l'extension de l'action.
Lire l’analyseThe Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée, Windhager ne démontrant ni erreur manifeste de la décision de Mannheim ni préjudice l'emportant sur l'intérêt de bellissa HAAS.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 6 250 000 euros, des écritures complémentaires limitées sont autorisées et l'audience est fixée au 3 février 2026.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Innovative Sonic et confirme le passage de l’allemand à l’anglais, langue du brevet, dans l’action pendante devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseLe brevet est jugé valable et contrefait par les modules ASTRO N dans quatre États. La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et l'interdiction, le rappel, la destruction et la réparation sont ordonnés.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle unique visant deux brevets est scindée en deux actions, une nouvelle taxe de 20 000 € étant due, la date de signification du 12 novembre 2025 valant pour les deux.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la compétence de la division locale de Bruxelles et le refus des mesures provisoires pour défaut d’urgence, et ramène la provision sur frais allouée à Yealink à 66 000 €.
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées contre le défendeur chinois resté silencieux, par une ordonnance ordinaire et non par une décision par défaut : interdiction, informations et astreintes plafonnées, sans garantie.
Lire l’analyseLes défenderesses peuvent écouter l'enregistrement de l'audience au greffe de Düsseldorf sous régime de confidentialité. La transcription intégrale et l'autorisation d'appel immédiate sont refusées.
Lire l’analyseToutes les exceptions préliminaires sont rejetées : la compétence repose sur l'article 7, point 2, de Bruxelles I bis, s'étend aux parties nationales hors JUB selon l'arrêt BSH, et la division de Paris est compétente.
Lire l’analyseLa revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté, mais le brevet EP 3 397 329 est maintenu pour la France et l’Allemagne tel que modifié par la requête subsidiaire 2, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse de suspendre la procédure devant la division locale de Paris et de proroger le délai de défense pendant l'appel de Vivo contre le rejet de son exception préliminaire.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet le retrait de l’appel de STRABAG après transaction avec SWARCO et rejette comme sans objet l’appel de l’intervenante Chainzone, qui supporte ses propres frais.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur sursoit à statuer sur l’exception préliminaire d’incompétence territoriale de Yealink jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire UPC_CoA_317/2025 et fixe le calendrier des observations.
Lire l’analyseLe dispositif de l'ordonnance d'inspection du 25 novembre 2025 est rectifié quant aux adresses des défenderesses et du site de production. Il est maintenu pour le surplus.
Lire l’analyseLa division autorise sans audition et sans garantie l'inspection des installations de production d'hydrogène de SYPOX et de leur documentation technique sur trois sites, avec copie de documents, ouverture du réacteur et export des données, les mesures les plus intrusives n'étant accordées…
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme l’annulation de l’EP 3 666 797 d’Amgen, juge le brevet suffisamment décrit, sans extension et inventif faute d’attente raisonnable de succès à la date de priorité, et condamne Sanofi et Regeneron aux frais des deux instances.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la compétence de la division centrale, le maintien du brevet selon la requête subsidiaire II et la contrefaçon par la Myval Octacor. Elle exempte les valves XL sur notification d’un médecin et limite la provision sur frais à…
Lire l’analyseLe juge permanent rejette la demande d’effet suspensif de Suinno contre la décision fixant à 350 000 € les frais dus à Microsoft, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros, la défenderesse doit confirmer ses demandes avant le 28 novembre 2025 et l'audience du 15 janvier 2026 est confirmée.
Lire l’analyseL'avis préliminaire de l'OEB et son résumé sont admis. L'écriture sur un nouvel achat test est refusée et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseL'action en nullité est partiellement accueillie : EP 4 019 790 est annulé, dans la mesure où il est attaqué, au-delà de la troisième demande subsidiaire, les revendications 5 et 6 délivrées restant inchangées, le titulaire supporte 70 % des frais.
Lire l’analyseLe rapport d'expert est communiqué au requérant après occultation des prix et des coordonnées bancaires. La confidentialité est levée pour le surplus et le délai pour agir au fond court à compter du dépôt de la version occultée.
Lire l’analyseInterDigital est autorisée à répondre aux arguments de non-contrefaçon et FRAND de la duplique. La procédure écrite n'est pas close et la recevabilité des moyens tardifs est réservée.
Lire l’analyseLa contrefaçon des revendications 1 à 6, 8 à 10 et 12 à 18 est constatée par défaut. Interdiction dans dix-huit États, rappel, destruction, informations, publication et provisions de 46 000 et 10 000 euros sont ordonnés.
Lire l’analyseLa conservation des preuves et l'inspection du produit exposé au salon MEDICA sont ordonnées sans audition du défendeur, sans garantie, sous un régime de confidentialité. La demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLes deux brevets sont jugés valables et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, mais l'action en contrefaçon est rejetée faute de reproduction littérale ou par équivalence de la caractéristique « sans chevauchement ».
Lire l’analyseL'anglais, langue de délivrance, devient la langue de procédure, sans condition de traduction ni d'interprétation.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne sans audition l'inspection du morcellateur MORCELLIX exposé au MEDICA, avec remise d'un échantillon à un expert ou, à défaut, saisie, sans garantie, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par l'examen d'un produit identique acquis hors du territoire.
Lire l’analyseFaute pour le défendeur d'avoir invoqué un intérêt de confidentialité, la description de l'expert est communiquée intégralement au requérant, la confidentialité est levée à son égard et le délai pour agir au fond est rappelé.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : l'action, qui oppose deux concurrents privés et vise une menace de contrefaçon d'un brevet européen non soustrait, relève de la compétence exclusive de la JUB, la communication administrative n'en étant que le fondement.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon à l'égard de Wizart LLC est autorisé, la procédure close à son égard et les frais correspondants mis à la charge de Leap Tools.
Lire l’analyseL'inspection de la machine exposée au salon Productronica est ordonnée sans audition du défendeur, avec mise en marche et mode test, sans garantie. La saisie de documents n'est ordonnée qu'à titre subsidiaire.
Lire l’analyseLe désistement consenti est admis, la procédure close, les pièces relatives à l'accord déclarées confidentielles et 60 % des frais de justice (96 600 euros) remboursés.
Lire l’analyseLes ordonnances de conservation des preuves et d'inspection rendues sans audition d'Organon sont maintenues : le choix de la voie non contradictoire était justifié, la contrefaçon imminente plausible et l'étendue des mesures proportionnée, les griefs relatifs à l'exécution sont irrecevables.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : les défendeurs n'invoquent aucune gêne concrète dans leur défense, et le seul fait que l'adversaire ait disposé de plus de temps ne justifie pas une prorogation.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de fixation des frais est admis par analogie avec la règle 265, la procédure est close et aucune décision sur les frais n'est rendue.
Lire l’analyseLes démarches accomplies pour informer le défendeur chinois de la demande de mesures provisoires valent signification régulière, effective à la date de l'ordonnance, la voie de La Haye ayant échoué.
Lire l’analyseL'admission au cercle de confidentialité de deux personnes du groupe du demandeur est confirmée, la qualité de salarié du demandeur n'étant pas requise. L'ordonnance est complétée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme l'injonction provisoire : le fluide non conducteur revendiqué, lorsqu'il est une émulsion, s'apprécie globalement avec un seuil de 10 µS/cm, que le produit d'OTEC dépasse, la contrefaçon n'est pas plus probable qu'improbable.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : Lepu ne démontre pas d'erreur manifeste de l'ordonnance de Hambourg, et l'atteinte à sa réputation ne l'emporte pas sur l'intérêt d'Occlutech à prévenir la contrefaçon imminente.
Lire l’analyseLe délai de défense et de demande reconventionnelle en nullité est prorogé au 16 mars 2026 pour tous les défendeurs et le délai des exceptions préliminaires est fixé uniformément au 24 novembre 2025.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : l'obligation d'information n'est suspendue qu'exceptionnellement, la confidentialité devait être invoquée en première instance et aucune erreur manifeste n'est démontrée.
Lire l’analyseLa division fait droit, sans audition de la défenderesse, à la demande d'injonction provisoire de Brita dans quatorze États, avec séquestre, information, astreinte et provision sur frais, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais contre Align Technology est rejetée : les défenderesses n'invoquent pas sa situation financière et ne prouvent pas le droit américain, une constatation faite dans une autre affaire ne pouvant être transposée.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est rejetée, le brevet EP 2 476 814 étant valable tel que délivré, et la contrefaçon de la revendication 1 est retenue contre les quatre défenderesses au Danemark, en Allemagne, en Autriche et en Suède, avec injonction,…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Seoul Viosys et confirme la nullité de l’EP 3 223 320 pour extension, la demande antérieure ne divulguant pas de diode à une seule mesa, ainsi que le rejet de l’action en contrefaçon.
Lire l’analyseLa demande de jonction est rejetée : même consentie par toutes les parties, elle laisserait subsister plusieurs audiences et décisions sur le même brevet sans examen conjoint de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseLa JUB est compétente à l’égard des défenderesses établies hors des États membres, la probabilité d’un dommage dans un État membre suffisant, et la division locale de Mannheim l’est à l’égard de toutes les défenderesses en vertu de l’article 33, paragraphe 1,…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe à 12 000 000 € la valeur de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, accorde la confidentialité demandée par Disney et renvoie la garantie d’exécution à la formation.
Lire l’analyseLa demande de Vivo est rejetée : la règle 21.2 suppose un appel contre une décision sur exception préliminaire, et la suspension comme la prorogation de délais relèvent d'abord de la première instance, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Occlutech est rejetée, la reproduction de la caractéristique exigeant plusieurs fils n'étant pas établie face à la contestation précise de Lepu, bien que la validité, l'urgence et la mise en balance des intérêts lui aient été favorables.…
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la demande de constat FRAND est accessoire à l'action en contrefaçon et relève de la JUB, sa recevabilité étant renvoyée au fond, et l'achat sur Fnac.com fonde la compétence de la division de Paris.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse une garantie pour les frais de première instance déjà liquidés, qui relèvent de l'exécution, et ordonne à l'appelante une garantie de 19 000 euros pour les frais d'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.
Lire l’analyseL'inspection et la conservation des preuves sur le produit exposé au salon sont ordonnées sans audition et sans garantie, malgré le mémoire préventif des défenderesses contestant contrefaçon et validité.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, au regard de la situation des défenderesses, du caractère américain du dossier technique et de l'absence de retard.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les contrats de cession, les modifications de la demande, les nouvelles antériorités et les nouvelles attaques d'activité inventive, et renvoie à la formation la recevabilité des requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les deux séries de demandes de modification du brevet, les modifications de demande, les nouvelles antériorités D6 à D11 et les nouvelles attaques en validité, avec un délai de réponse écrite de deux semaines.
Lire l’analyseParTec doit fournir une garantie pour frais de 80 500 euros sous six semaines au vu de ses difficultés de trésorerie non contestées. La demande est rejetée à l'égard de BF exaQC.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 726 230 est annulé dans son intégralité, la machine JIT antérieure détruisant la nouveauté et aucune requête subsidiaire n'étant admissible ou valable. L'action en contrefaçon est rejetée avec les frais.
Lire l’analyseLa demande de rétractation est rejetée. Seule l'inclusion erronée de documents commerciaux dans le dispositif est corrigée, la saisie du véhicule et la garantie de 75 000 euros étant maintenues.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de RPN est rejetée, la grille Ghost à nervure unique ne reproduisant pas, ni littéralement ni par équivalence, les « au moins deux éléments espaceurs ». RPN supporte les frais avec une provision de 70 000 euros.
Lire l’analyseFaute de réponse des autorités chinoises plus de trois mois après la transmission, la signification par huissier allemand sur le stand des défenderesses au salon A+A de Düsseldorf est autorisée.
Lire l’analyseLe brevet est maintenu sous la forme des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire. Les attaques non classées comme les plus prometteuses ne sont pas examinées, un seul plafond de frais s'applique et bioMérieux paie 400 000 euros, soit…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Abbott est rejetée, l'application iCan ne plaçant pas les icônes d'événements dans le graphique chronologique. Abbott est condamnée aux frais avec une provision de 400 000 euros.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la JUB est compétente à l'égard du fabricant bosnien au titre de l'article 7, point 2, du règlement 1215/2012, et la division de Mannheim au titre de l'accessibilité de l'offre en Allemagne.
Lire l’analyseLe mémoire en défense étant réputé non déposé, la division rend une décision par défaut qui interdit la souche Cayene dans quatre États, ordonne des mesures correctives et alloue 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels.
Lire l’analyseLa division fait interdiction aux sociétés Lepu de commercialiser les dispositifs MemoCarna ASD et VSD dans cinq États, sous astreinte, la validité et la contrefaçon étant suffisamment certaines et aucune garantie n'étant exigée.
Lire l’analyseLe brevet EP 4 151 181 est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et jugé contrefait par les systèmes Octacor et Octapro. L’injonction exclut, pour un motif d’intérêt public, les valves XL destinées aux anneaux de plus de 30…
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, la procédure close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des taxes judiciaires sont remboursés au demandeur.
Lire l’analyseLes défenderesses Meril doivent payer à Edwards 771 649,56 euros de frais sous 20 jours, les frais de déplacement contestés étant jugés raisonnables et proportionnés.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'ONWARD est rejetée, la nouveauté de la revendication 1 délivrée étant sérieusement douteuse au regard de Yoo et des mesures ne pouvant reposer sur des revendications modifiées.
Lire l’analyseLa division interdit à Sinocare et Menarini de commercialiser le GlucoMen iCan sur le territoire de la JUB, sous astreinte et sans garantie, et ordonne information et remise des stocks.
Lire l’analyseLes délais des défenderesses 3 et 4 sont alignés sur ceux des défenderesses 1 et 2 : objection préliminaire au 10 novembre 2025, mémoire en défense et demande reconventionnelle en nullité au 12 janvier 2026.
Lire l’analyseLa division interdit à Andreas Rentmeister e.K. la commercialisation des circuits logiques contrefaisants dans sept États et lui ordonne de fournir des informations, sous astreinte et sans garantie, par une ordonnance ordinaire et non par défaut.
Lire l’analyseLe désistement de la demande reconventionnelle en nullité est admis avant l'expiration du délai d'appel. La décision du 22 août 2025 perd son effet pour cette demande, frais compris, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseLe cabinet demandeur obtient copie expurgée de la demande d'Insulet et de l'objection d'EOFLOW. L'accès aux annexes est refusé, faute d'être indispensable au but invoqué.
Lire l’analyseLes démarches accomplies auprès de l'autorité centrale chinoise valent signification régulière de la demande de mesures provisoires au sens de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
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