Shangrao Xinyuan Yuedong Technology Development v LONGi Solar Technologie (CFI, 20 octobre 2025)

Date	20 octobre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_559/2025
Référence au registre	UPC_CFI_559/2025
Parties	Shangrao Xinyuan Yuedong Technology Development Co., Ltd / v / LONGi Solar Technologie GmbH a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 20 octobre 2025 (UPC_CFI_559/2025, brevet EP 3 297 043), la division locale de Munich autorise le désistement de Shangrao Xinyuan Yuedong Technology Development dans son action en contrefaçon contre LONGi Solar Technologie et quatre autres défendeurs, après une transaction avec les quatre sociétés défenderesses. Aucun défendeur ne justifiant d’un intérêt légitime à une décision, la procédure est close, chaque partie conserve ses frais et 60 % des taxes judiciaires, soit 6 600 euros, sont remboursés, le désistement intervenant avant la clôture de la procédure écrite (points 8 à 12).

Portée

L’acte met fin à l’instance sans rien trancher au fond. Sa valeur de précédent se limite à l’application mécanique des règles 265 et 370.9(b)(i).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2, 295, d), 370.9 et 370.11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_559/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurv14 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurShangrao Xinyuan Yuedong Technology Development Co., Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurLONGi Solar Technologie GmbH a.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement est autorisé, la procédure close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des taxes judiciaires sont remboursés au demandeur.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 297 043 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 297 043`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Shangrao Xinyuan Yuedong Technology Development v LONGi Solar Technolo	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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