Décisions commentées
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2 390 décisions référencées
TIRU v VEOLIA PROPRETE (CoA, 13 juillet 2026)
Le retrait des appels de TIRU est accordé sans décision sur les frais, et seuls 50 % des frais de procédure (14 600 €) sont remboursés en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_473/2025, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseInterDigital VC Holdings v Amazon.com (CFI, 13 juillet 2026)
Le retrait de l’action est admis à la demande des parties, la procédure est close et 50 % des frais de justice (7 500 €) sont remboursés.
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CoA, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseAdobe v KEEEX (CoA, 10 juillet 2026)
La demande de révision discrétionnaire d’Adobe est rejetée : la demande de provision de Keeex ne viole pas l’engagement procédural, n’est pas tardive et sera examinée au fond.
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 10 juillet 2026)
Le délai de défense des deux défenderesses court du 10 juin 2026, sous réserve de l’acceptation immédiate de la signification par Resosport. Les mémoires en défense sont dus au 10 septembre 2026.
Lire l’analyseGilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 10 juillet 2026)
AMMS est condamnée à payer à Gilead 800 000 € de frais dans les quatre semaines. Les demandes de sursis, de paiement échelonné et d’intérêts sont rejetées.
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 10 juillet 2026)
Statuant par défaut, la division locale de Milan juge que les deux défenderesses contrefont EP 4 240 194 et prononce injonction, rappel, destruction, publication, provision sur dommages et intérêts de 56 000 € et provision sur frais de 28 000 €.
Lire l’analyseTeleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral (CFI, UPC_CFI_1849/2026, 9 juillet 2026)
Teleflex doit rembourser à Speed Care Mineral 211 000 € de frais (200 000 € de représentation et 11 000 € de frais de justice) dans les trois semaines de la signification.
Lire l’analyseTeleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral (CFI, UPC_CFI_1861/2026, 9 juillet 2026)
Lire l’analyseHuawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026)
Les parties sont convoquées à une seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027 et à l'audience orale le 5 mai 2027, la disjonction à l'égard des défenderesses non encore citées est réservée.
Lire l’analyseElectronics and Telecommunications Research Institute v Meta Platforms (CFI, 8 juillet 2026)
L’instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues à la demande conjointe des parties, qui doivent faire le point au 10 août 2026 à défaut de retrait.
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 8 juillet 2026)
L'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de mesures provisoires, même présenté comme limité aux frais, est l'appel d'une décision finale (règles 363.2 et 220.1(a)) : le droit fixe et le droit proportionnel, calculé sur le plafond de 800 000 euros, sont…
Lire l’analyseElectronics v Meta Platforms (CFI, 8 juillet 2026)
Lire l’analyseAngelalign Technology v Align Technology (CoA, 8 juillet 2026)
La cour d’appel juge l’appel d’Angelalign recevable mais mal fondé : les revendications 1, 13 et 15 de EP 4 346 690 sont vraisemblablement valables et contrefaites, et les mesures provisoires sont maintenues.
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_535/2025, 7 juillet 2026)
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_846/2024, 7 juillet 2026)
La division annule en totalité le brevet EP 2 401 365 pour l’Allemagne, la France et la Suède, faute de nouveauté et d’activité inventive des requêtes subsidiaires, et rejette l’action en contrefaçon contre BioNTech et Pfizer, la mutation de codons d’initiation secondaires…
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_485/2025, 7 juillet 2026)
Lire l’analyseBekaert Combustion v Polidoro (CoA, UPC_CoA_30/2026, 6 juillet 2026)
Le retrait des appels de Bekaert est autorisé et les procédures sont closes. Aucune décision sur les frais n’est rendue et 50 % des frais de justice d’appel sont remboursés.
Lire l’analyseBekaert Combustion v Polidoro (CoA, UPC_CoA_29/2026, 6 juillet 2026)
Lire l’analyseRematec v Europe Forestry (CoA, 3 juillet 2026)
La demande de réexamen de Rematec est rejetée : la fixation des frais, même ceux de l’appel, relève de la division locale, et la demande déposée devant la cour d’appel n’est pas renvoyée avec sa date.
Lire l’analyseEcovacs Robotics v Roborock Germany (CFI, 3 juillet 2026)
La demande conditionnelle de production de code source est rejetée comme prématurée, les rapports d'expert d'Ecovacs restent au dossier, les délais sont prorogés de dix jours et une protection provisoire limite l'accès aux informations confidentielles aux représentants d'Ecovacs.
Lire l’analyseAlign Technology v Angelalign Technology (CFI, 3 juillet 2026)
Les défenderesses 1, 2, 4, 5 et 6 doivent payer à la juridiction une astreinte de 49 500 € pour avoir laissé en ligne, 33 jours après le délai d’exécution, un manuel d’utilisation et des publications constituant des offres prohibées.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 2 juillet 2026)
La description détaillée non expurgée de l’expert est communiquée à OTEC, la protection du secret est levée à son égard et l’usage des résultats est limité à l’action au fond contre ANCA.
Lire l’analyseSophia Genetics v Guardant Health (CoA, 2 juillet 2026)
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_539/2025, 2 juillet 2026)
Lire l’analyseShenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 juillet 2026)
Le juge de permanence considère que l’autorisation d’appel accordée après le délai de quinze jours est sans effet et invite les parties à s’expliquer sur une requalification en demande de révision discrétionnaire.
Lire l’analyseShenzhen Transsion (CoA, UPC_CoA_102/2026, 2 juillet 2026)
Lire l’analyse*** v AMYCEL (CoA, 2 juillet 2026)
L’appelant doit constituer, dans les trois semaines, une garantie de 28 000 € pour les frais d’AMYCEL, soit environ la moitié du plafond applicable.
Lire l’analyseGuardant Health v Sophia Genetics (CoA, 2 juillet 2026)
L’appel de Guardant est rejeté faute d’urgence, bien que l’extension de l’objet retenue en première instance soit écartée. L’appel incident de Sophia est irrecevable et la provision sur frais est ramenée à 300 000 €.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 2 juillet 2026)
La division prend acte de ce que la demanderesse a satisfait à la règle 118.8 pour l’ensemble des mesures de la décision du 6 mai 2026, exécutoires à compter du 15 juin 2026, sans traduction certifiée.
Lire l’analyseShenzhen Transsion (CoA, UPC_CoA_101/2026, 2 juillet 2026)
Lire l’analyseCureVac Manufacturing v Moderna (CFI, UPC_CFI_1408/2026, 1er juillet 2026)
Lire l’analyseIPG Laser v TRUMPF Laser UK (CoA, UPC_CoA_59/2026, 1er juillet 2026)
La cour d’appel autorise le retrait des appels non signifiés, ne statue pas sur les frais et rembourse 50 % des taxes de recours, rejetant la demande de remboursement intégral.
Lire l’analyseCureVac Manufacturing v Moderna (CFI, UPC_CFI_1407/2026, 1er juillet 2026)
La demande de production de preuves, recevable, est rejetée faute de nécessité et de proportionnalité tant que les défenderesses n’ont pas répondu sur la contrefaçon. Les délais convenus sont confirmés.
Lire l’analyseIPG Laser v TRUMPF Laser UK (CoA, UPC_CoA_58/2026, 1er juillet 2026)
Lire l’analyseXiaomi Communications v Nera Innovations (CoA, 30 juin 2026)
Lire l’analyseParTec v Lenovo Global Technology Germany (CFI, 30 juin 2026)
La demande de mesures provisoires est rejetée en totalité, sans audition des défenderesses, faute de nécessité : la demanderesse n’a pas décrit de manière étayée la situation du marché alors qu’une action au fond est pendante.
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 30 juin 2026)
La cour d’appel écarte l’avis d’expert et la pièce produits pour la première fois en appel par Xiaomi, ainsi que son nouveau moyen d’activité inventive fondé sur D1, D2 et D4, faute de justification à leur présentation tardive.
Lire l’analyseHuawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026)
Les décisions du juge rapporteur relatives à l'accès du public aux écritures et aux preuves, prises au titre de la règle 262.1 b), relèvent de la révision par la formation au titre de la règle 333, dont la notion de décision ou…
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CoA, 29 juin 2026)
The standing judge of the Court of Appeal refused Suinno leave to appeal, under Rule 221 RoP, the cost decision of the Paris Central Division of 31 March 2026, which had awarded Microsoft EUR 300,000 out of a claimed EUR 360,940.60 following…
Lire l’analyseSILIMED Indústria de Implantes Ltda v Polytech Health&Aesthetics (CoA, 29 juin 2026)
La demande de réexamen est rejetée : la dérogation déposée par le titulaire inscrit n’est pas non autorisée, la décision nationale de transfert du brevet étant dépourvue d’effet rétroactif.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026)
La cour d'appel juge recevable le recours exercé par la voie de la révision (règle 333) puis du réexamen discrétionnaire, et confirme l'accès d'un cabinet d'avocats aux écritures d'une procédure terminée, sous réserve d'occultations.
Lire l’analysePolytechnik Luft- und Feuerungstechnik v Dall Energy (CoA, 29 juin 2026)
La cour d’appel limite l’ordonnance de production aux plans et manuels du four d’Oberpullendorf, la production étant excessive pour les autres sites et les « autres documents », et rejette les moyens tirés de l’auto-incrimination et de la confidentialité.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 26 juin 2026)
Le délai de réplique à la défense est prorogé de deux jours, jusqu’au 1er juillet 2026, la demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 26 juin 2026)
Lire l’analyseValeo Electrification v SEG Automotive Germany (CFI, 26 juin 2026)
Le fournisseur d’un composant, exposé à un recours pour vice juridique notifié par la défenderesse, est admis à intervenir à son soutien, son délai étant aligné sur celui du mémoire en défense (16 juillet 2026).
Lire l’analyseASUS Technology Licensing v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 26 juin 2026)
Le délai de dépôt de la réplique dans la demande reconventionnelle en nullité est jugé respecté, l’écriture versée à temps dans le dossier de l’action en contrefaçon ayant été accessible à la juridiction et à l’adversaire.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 26 juin 2026)
La division refuse un échantillon supplémentaire et ordonne la production de trois catégories de documents, dans le périmètre et le délai de 28 jours convenus devant la juridiction britannique.
Lire l’analyseNatural person v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 25 juin 2026)
Lorsque l’OEB limite le brevet pendant l’action en nullité, la JUB apprécie la validité de la version limitée, l’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE étant sans incidence. Tous les moyens de nullité sont écartés, l’action est rejetée et le brevet…
Lire l’analyseKEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 25 juin 2026)
La nouvelle demande de modification du brevet est rejetée, l’ajout de deux produits Truepic est un changement de demande irrecevable et les éléments nouveaux tardifs sont écartés, sauf trois points admis au titre de la règle 36.
Lire l’analyseRobert Bosch doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 22 juin 2026)
L'appel de Bosch est rejeté et la compétence de la division locale de Paris confirmée : le lien commercial entre codéfendeurs d'un même groupe peut être direct ou indirect sans chaîne d'approvisionnement commune, et la même contrefaçon alléguée suppose le même brevet…
Lire l’analyseNokia Technologies v Acer (CFI, 22 juin 2026)
Les désistements croisés sont autorisés, chaque partie conserve ses frais et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé : la demande reconventionnelle a été retirée après la clôture de la procédure écrite, et l'action principale à un stade si avancé que…
Lire l’analyseIllumina v Element Biosciences (CFI, 22 juin 2026)
La formation instruira ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité. La conférence intermédiaire est fixée au 16 octobre 2026 et l’audience au 17 décembre 2026.
Lire l’analyseESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG v WEPA NEDERLAND (CFI, 22 juin 2026)
La demande de réexamen est rejetée et l’ordonnance de saisie descriptive du 17 avril 2026 confirmée : aucune obligation de répondre n’était imposée au personnel, la mainlevée découle de la règle 198.1 et l’urgence n’est pas requise.
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 22 juin 2026)
La division centrale, section de Paris, est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon dirigée contre six sociétés Bosch, dont deux sont domiciliées hors des États membres contractants : l'article 33, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'Accord n'est pas une exception, et…
Lire l’analyseNokia v Acer (CFI, 22 juin 2026)
Lire l’analyseEvac v Shanghai VacDrain Vaccuum Drainage Equipment (CFI, 22 juin 2026)
L’action est partiellement fondée : contrefaçon littérale du premier brevet et indirecte du second par le fabricant et l’associé, coauteur, sans responsabilité de la filiale allemande créée après les faits, injonction, information, rappel et destruction des vannes, frais à 70 % à…
Lire l’analyseUPM Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 22 juin 2026)
L’action en nullité est reprise puis close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l’OEB. La défenderesse rembourse 96 000 € de frais.
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CoA, 22 juin 2026)
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 18 juin 2026)
L’ordonnance non contradictoire de mesures provisoires est révoquée en totalité, la contrefaçon littérale ou par équivalence n’étant pas suffisamment certaine. 28 000 € de frais provisoires sont alloués aux défenderesses.
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v Motorola Mobility (CFI, 18 juin 2026)
Les informations de la duplique FRAND et de la demande de production de pièces sont protégées, et l'accès aux informations hautement confidentielles est limité aux représentants de la demanderesse, à son dirigeant et à l'expert externe nommément désigné, deux membres de son…
Lire l’analyseOcclutech v Lepu Medical (Europe) Cooperatief U.A. (CoA, 18 juin 2026)
La cour d’appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Lepu la commercialisation des instruments d’occlusion litigieux dans quatre États, un treillis issu d’un fil unique coupé en fabrication relevant de la revendication.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1129/2026, 17 juin 2026)
La demande de mesures provisoires d’Ericsson est rejetée faute d’urgence : ni la durée de l’instance au fond, ni les jugements allemands rendus au profit de tiers, ni les nouveaux produits ne constituent une circonstance nouvelle.
Lire l’analyseFives ECL v REEL (CoA, 17 juin 2026)
L’accès aux informations désignées comme confidentielles est provisoirement réservé aux représentants de REEL, sous astreinte, et REEL est invitée à présenter ses observations sous cinq jours.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1130/2026, 17 juin 2026)
La demande de mesures provisoires d'Ericsson est rejetée pour défaut d'urgence : présentée en fin d'instance au fond, elle ne repose sur aucune circonstance nouvelle rendant impossible l'attente de la décision au fond.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 17 juin 2026)
Le juge rapporteur resserre les débats (moyens de nullité et requêtes subsidiaires), écarte quatorze antériorités nouvelles, refuse un droit général au contre-interrogatoire des experts et rejette la demande des défenderesses d'accéder au dossier de la procédure parallèle contre Moderna sur le même…
Lire l’analyseTELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTEK COMPUTER (CFI, 17 juin 2026)
La division locale de Milan rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson contre ASUSTeK et Arvato, faute d'urgence, la demande ayant été formée près de deux ans après l'action au fond sans circonstance nouvelle.
Lire l’analyseAlbert Handtmann Maschinenfabrik v VEMAG Maschinenbau (CFI, UPC_CFI_549/2025, 16 juin 2026)
Lire l’analyseInterDigital VC v The Walt Disney (CFI, 16 juin 2026)
Lire l’analyseOrange v HMD Global (CFI, UPC_CFI_301/2025, 16 juin 2026)
La valeur du litige est fixée à 3 millions d’euros et les parties doivent déposer, avant le 30 juin 2026, leurs demandes consolidées et leur accord sur les frais récupérables.
Lire l’analyseBostik v Henkel France (CFI, 16 juin 2026)
Les demandes d’exclusion d’arguments et de pièces sont rejetées, la valeur du litige est fixée à 6 millions d’euros et l’homme du métier est défini.
Lire l’analyseSharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 16 juin 2026)
La procédure de fixation des frais est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur la décision de mesures provisoires, les délais ne courant plus pendant la suspension.
Lire l’analyseOrange v HMD Global (CFI, UPC_CFI_713/2025, 16 juin 2026)
Lire l’analyseAlbert Handtmann Maschinenfabrik v VEMAG Maschinenbau (CFI, UPC_CFI_184/2025, 16 juin 2026)
Le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et annulé pour le surplus. Les machines de VEMAG le contrefont littéralement, d’où une interdiction dans cinq États, un rappel et une provision de 50 000 €.
Lire l’analyseInterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 16 juin 2026)
La division locale de Mannheim juge EP 2 465 265 valable et contrefait par le flux Disney+, rejette la demande reconventionnelle et la défense FRAND, les défenderesses étant des preneurs réticents, et prononce une injonction pour onze États sous garantie de 8…
Lire l’analyse2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, UPC_CFI_29/2026, 15 juin 2026)
Avec l'accord des parties, la division locale de Bruxelles instruit ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et un juge technicien sera demandé.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 15 juin 2026)
L'autorisation de faire appel de l'ordonnance renvoyant l'exception préliminaire au fond est refusée, mais elle est accordée contre l'ordonnance de confidentialité instaurant un régime d'accès par phases aux licences comparables.
Lire l’analyse2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, UPC_CFI_1934/2026, 15 juin 2026)
Lire l’analyse2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, UPC_CFI_1940/2026, 15 juin 2026)
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CFI, 12 juin 2026)
EOFLOW doit verser 14 000 € de frais à Insulet. Les demandes de confidentialité portant sur les justificatifs de frais sont rejetées.
Lire l’analyseIrdeto v DJI Europe . (CFI, 12 juin 2026)
Ouvrir la ficheGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/2025, 12 juin 2026)
Le juge rapporteur fixe la valeur du litige, impose le choix des moyens de nullité et des requêtes subsidiaires, écarte des éléments nouveaux tardifs de la titulaire, refuse un contre-interrogatoire général des experts et organise l'audience du 1er septembre 2026, en livrant…
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_1439/2025, 12 juin 2026)
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v XIAOMI (CFI, 11 juin 2026)
Le délai de réplique et de défense à la demande reconventionnelle est prorogé de deux jours seulement. La prorogation de deux semaines est rejetée.
Lire l’analyseSpeed Care Mineral v Teleflex Life Sciences II (CoA, 10 juin 2026)
La demande de réexamen discrétionnaire est recevable mais rejetée : la fixation de la valeur de la demande reconventionnelle n’est pas manifestement erronée.
Lire l’analyseHologic v Siemens Healthineers (CFI, 10 juin 2026)
La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 de EP 2 352 431 est retenue : injonction pour l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, rappel et destruction, publication, frais à 80 % à la charge des…
Lire l’analyseNixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 10 juin 2026)
La demanderesse doit fournir une garantie de 200 000 euros dans un délai de quatre semaines, en raison de sa situation financière et non de son domicile américain.
Lire l’analyseSharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 10 juin 2026)
Les données de marché produites par SEB sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants de SharkNinja et à trois personnes physiques, dont un responsable produit, sous astreinte pouvant atteindre 250…
Lire l’analyseFERRING v ACCORD HEALTHCARE (CFI, 9 juin 2026)
Les délais de l’exception préliminaire (18 juin 2026) et du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle (18 août 2026) sont alignés pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseNixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 8 juin 2026)
L’action contre la défenderesse américaine est irrecevable pour la partie britannique du brevet. L’exception est rejetée pour l’Allemagne, la France et la Finlande.
Lire l’analyseMorello Forni Italia srl e Morello Forni Sas di Morello Marco & C v Gastroteam Abbe AB e Marciuliano Attrezzature di Salvatore Marciuliano (CFI, 8 juin 2026)
Les défendeurs défaillants sont condamnés à rembourser 62 359,32 euros de frais, les honoraires de représentation étant ramenés à 45 000 euros.
Lire l’analyseSanofi Biotechnologies v Amgen (CFI, 8 juin 2026)
Les désistements réciproques sont autorisés, sans décision sur les frais, et chaque partie obtient le remboursement de 50 % des frais de justice au titre de la règle 370.9 modifiée, les demandes ayant été présentées après le 1er janvier 2026 et avant…
Lire l’analyseNokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 8 juin 2026)
Le désistement de la demande de mesures provisoires est admis, la procédure est close sans décision sur les frais et la garantie de 600 000 euros est libérée.
Lire l’analyse2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, 8 juin 2026)
La division locale de Bruxelles annonce son intention d'entendre ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et fixe au 12 juin 2026 le délai d'observations, le silence valant accord.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, 8 juin 2026)
Lire l’analyseAlign v Angelalign (CFI, 5 juin 2026)
Les nouveaux moyens de non-contrefaçon de la duplique et les pièces AR 12 et AR 13 sont irrecevables et ne pourront être invoqués à l’audience.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 juin 2026)
La limitation de l'action est accordée sans valoir désistement au sens de la règle 265, les deux défenderesses visées par aucune demande subsistante restent parties pour les seuls frais, et les restrictions pour l'avenir sont refusées.
Lire l’analyse