Align v Angelalign (CFI, 5 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 juin 2026 (UPC_CFI_684/2025, avec la demande reconventionnelle UPC_CFI_2279/2025), la juge rapporteure de la division locale de Paris déclare irrecevables, sur demande d’Align Technology fondée sur la règle 9.2, les nouveaux moyens de non-contrefaçon présentés pour la première fois par les sociétés Angelalign dans leur duplique (paragraphes 49 à 57) et les pièces AR 12 et AR 13, qui ne pourront être invoqués ni à l’audience ni ultérieurement (brevet EP 2 237 738). L’ordonnance applique strictement la logique de procédure concentrée : les moyens de défense doivent figurer dans le mémoire en défense.

Question posée

Le défendeur peut-il soulever dans sa duplique des moyens de non-contrefaçon portant sur des caractéristiques qu’il n’avait pas contestées dans son mémoire en défense ?

Solution

Non. La duplique est la dernière écriture et le mémoire en défense doit exposer les faits, les preuves et les raisons pour lesquelles l’action doit échouer (règle 24, sous e) à g)). La réplique d’Align n’a pas introduit d’élément nouveau justifiant ces moyens, l’interprétation des caractéristiques en cause étant déjà celle du mémoire en demande. Les défenderesses disposaient de toutes les informations nécessaires et n’ont fourni aucune justification du retard. La demande subsidiaire d’autorisation d’une réponse écrite devient sans objet. Les motifs ne sont pas numérotés. L’ordonnance peut faire l’objet d’un réexamen par la formation (règle 333).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : toute contestation de caractéristique doit être formulée dès le mémoire en défense, la duplique ne sert qu’à répondre aux éléments nouveaux de la réplique.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2, 24, sous e) à g), et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.