Electronics and Telecommunications Research Institute v Meta Platforms (CFI, 8 juillet 2026)

Date	8 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_2051/2025
Référence au registre	UPC_CFI_2051/2025
Parties	Electronics and Telecommunictions Research Institute v. Meta Platforms, In. a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

21 septembre 2026 : Electronics v Meta Platforms (CFI, 21 septembre 2026) UPC-CFI-0002051/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 juillet 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_2051/2025 (action en contrefaçon) et UPC_CFI_1653/2026 (demande reconventionnelle en nullité), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf suspend, à leur demande conjointe et sur le fondement de la règle 295(d), le litige opposant l’Electronics and Telecommunications Research Institute (ETRI) à Meta Platforms et huit autres sociétés du groupe sur EP 3 258 692. Les parties ont trouvé une solution amiable qu’elles doivent mettre en œuvre. Faute de retrait au 10 août 2026, elles devront informer la juridiction.

Portée

Suspension en vue d’un règlement amiable, sans motivation propre ni valeur de précédent. L’instance devrait se clore par un retrait.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 295(d)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Electronics v Meta Platforms (CFI, 2026-09-21), 21 septembre 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_2051/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurElectronics and Telecommunictions Research Institute2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMeta Platforms2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurIn. a.o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

8 juillet 2026 Electronics and Telecommunications Research Institute v Meta Platforms (CFI, 8 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_2051/2025
21 septembre 2026 Electronics v Meta Platforms (CFI, 21 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_2051/2025
Although listed in the registry under the infringement action, the decision is an order under Rule 265 RoP: following an out-of-court settlement, the Düsseldorf Local Division permitted the withdrawal of ETRI's infringement action (filed 19 December 2025) and of Meta's counterclaim for revocation (filed 12 May 2026), d…

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L’instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues à la demande conjointe des parties, qui doivent faire le point au 10 août 2026 à défaut de retrait.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 258 692 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Electronics v Meta Platforms (CFI, 21 septembre 2026) citée dans cette fiche
Electronics v Meta Platforms (CFI, 8 juillet 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 258 692`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Electronics and Telecommunications Research Institute v Shenzhen Trans	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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