Electronics and Telecommunications Research Institute v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 30 décembre 2025)

Date	30 décembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_648/2025
Référence au registre	UPC_CFI_648/2025
Parties	Electronics and Telecommunications Research Institute (ETRI) v. Shenzhen Transsion Holdings Co, Ltd a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 30 décembre 2025 (UPC_CFI_648/2025), la division locale de Düsseldorf autorise le désistement de l’action en contrefaçon d’Electronics and Telecommunications Research Institute (ETRI) contre Shenzhen Transsion Holdings et sept autres défenderesses, fondée sur EP 3258692, et déclare l’instance close. Les défenderesses représentées y ont consenti. Faute de frais à répartir, aucune décision sur les frais n’est rendue. La valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et 60 % des frais de justice (11 400 euros) sont remboursés à la demanderesse.

Portée

Acte de clôture sans portée de principe. Il illustre le remboursement de 60 % des frais de justice lorsque le désistement intervient avant la clôture de la procédure écrite.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 370.9(b)(i) et 370.11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_648/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurElectronics and Telecommunications Research Institute (ETRI)3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurShenzhen Transsion Holdings Co, Ltd a.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division autorise le désistement, clôt l'instance, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 258 692 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 258 692`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Electronics and Telecommunications Research Institute v Meta Platforms	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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