Electronics v Meta Platforms (CFI, 21 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Bien que rattachée au registre à l’action en contrefaçon, la décision est une ordonnance rendue au titre de la règle 265 RoP : à la suite d’une transaction, la division locale de Düsseldorf autorise le retrait de l’action en contrefaçon de l’ETRI (introduite le 19 décembre 2025) et de la demande reconventionnelle en nullité de Meta (introduite le 12 mai 2026), constate la clôture de l’instance, ordonne le remboursement à chaque partie de 50 % des frais de justice afférents à sa propre demande et dit n’y avoir lieu à décision sur les frais, les deux parties ayant renoncé à leur remboursement. La valeur de chaque action est fixée à 1 000 000 d’euros.

Portée de la décision

L’ordonnance illustre la voie de sortie habituelle des litiges transigés devant la JUB : une demande conjointe de suspension, puis le retrait, au titre de la règle 265, de l’action comme de la demande reconventionnelle, chaque partie récupérant la moitié de ses frais de justice. Elle précise aussi l’application dans le temps du règlement de procédure : les règles en vigueur sont appliquées parce que la demande de retrait a été présentée après le 1er janvier 2026, alors que l’action avait été introduite en 2025, point de droit transitoire utile pour toute affaire à cheval sur la modification des règles. Pour les négociateurs, elle rappelle que le taux de remboursement des frais de justice et la renonciation aux demandes de frais peuvent être intégrés à l’économie de la transaction et repris dans l’ordonnance de clôture.

Point pratique

Les parties qui transigent devant la JUB ont intérêt à régler expressément dans l’accord le remboursement des frais de justice et la renonciation réciproque aux frais, afin que l’ordonnance de clôture puisse constater qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.