Albert Handtmann Maschinenfabrik v VEMAG Maschinenbau (CFI, UPC_CFI_184/2025, 16 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 juin 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_184/2025 (action en contrefaçon) et UPC_CFI_549/2025 (demande reconventionnelle en nullité), la division locale de Munich maintient le brevet EP 3 106 035 d’Albert Handtmann, relatif à un panier de réception pour le dispositif de levage d’une machine de transformation alimentaire, sous la forme de la requête subsidiaire 2, et annule le brevet pour le surplus en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, en France et en Italie. Elle juge que les machines de remplissage sous vide DPnx et HPnx de VEMAG contrefont littéralement les revendications maintenues et prononce une interdiction dans ces cinq États, avec rappel, information, publication, dommages et intérêts à fixer et une provision de 50 000 €. La décision illustre une interprétation large de la notion d’« élément d’étanchéité », qui peut être composite et fixé de manière indirecte, et la sanction des moyens d’activité inventive présentés pour la première fois à l’audience.

Faits et procédure

Les parties sont concurrentes dans le secteur des machines de transformation alimentaire. Handtmann a introduit l’action le 28 février 2025, VEMAG a formé une demande reconventionnelle en nullité. Une opposition contre le brevet avait été rejetée devant l’OEB (point 2). Après la clôture de la procédure écrite le 2 janvier 2026 et une conférence intermédiaire le 22 janvier 2026, l’audience s’est tenue le 22 avril 2026. À l’audience, la titulaire a renoncé à la version délivrée et défendu le brevet sous la forme de la requête subsidiaire 2, présentée comme requête principale (points 5 et 26).

Le droit applicable

La validité est appréciée au regard des articles 54, 56 et 138, paragraphe 1, sous a), de la CBE, et la limitation du brevet par la division découle de l’article 65, paragraphe 2, de l’Accord. Le débat portait principalement sur l’interprétation des caractéristiques « Dichtelement » (élément d’étanchéité) et « entlang » (le long de) de la revendication 1 (points 20 à 25). Les moyens nouveaux présentés tardivement sont écartés en application du principe de concentration des écritures (points 33 à 35).

Question posée

La version limitée du brevet est-elle nouvelle et inventive au regard des antériorités invoquées, et les machines de VEMAG reproduisent-elles l’élément d’étanchéité disposé le long du panier de réception ?

Solution

La proposition relative de la revendication 1 se rapporte au panier de réception et non au chariot à viande (point 20). L’élément d’étanchéité peut être composé de plusieurs pièces et fixé indirectement. « Le long de » n’exige ni contact direct ni couverture sur toute la longueur. Une « Leiste » désigne un élément long et étroit (points 23 à 25). La version maintenue est nouvelle au regard de la machine GLASS VSM 300, dont la bande souple n’est pas fixée au panier, et du document EP 0 242 820, dont les couches de caoutchouc sont des plaques et non des bandes (points 29 et 30). L’activité inventive n’était pas contestée dans les écritures. Les arguments présentés à l’audience sont écartés comme tardifs et, en tout état de cause, non convaincants, faute de point de départ réaliste et en raison d’un raisonnement a posteriori (points 31 à 35). Les requêtes subsidiaires 3 à 14 ne sont pas examinées (point 37).

Les deux formes d’exécution reproduisent littéralement les revendications 1, 2, 3, 5, 9, 10 et 11 maintenues : dans la première, l’élément d’étanchéité (bande métallique et caoutchouc) est soudé au panier, dans la seconde, une fixation par quatre pattes de 28 mm suffit, une fixation continue n’étant pas requise (points 39 à 43). La division prononce l’interdiction dans les cinq États, le rappel des produits avec faculté de les rendre non contrefaisants par remplacement du panier, la communication d’informations, la publication, la condamnation de principe aux dommages et intérêts et une provision de 50 000 €. La valeur du litige est fixée à 500 000 €, les frais sont répartis à 20 % pour la demanderesse et 80 % pour la défenderesse (points 48 et 49). La décision est immédiatement exécutoire sans garantie.

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique structurelle telle qu’un élément d’étanchéité peut être reproduite par un ensemble de pièces fixé de manière discontinue (points 23 et 43).
• Le défendeur qui ne conteste pas l’activité inventive dans ses écritures ne peut utilement introduire ce débat à l’audience (points 32 et 33).
• Le défendeur peut être autorisé à mettre les produits rappelés en conformité au lieu de les détruire, par remplacement de la pièce contrefaisante.
• Enseignement pratique : le titulaire peut, à l’audience, abandonner la version délivrée au profit d’une requête subsidiaire et obtenir néanmoins l’essentiel des mesures, au prix d’une part des frais (points 26 et 49).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphe 2, et 82

Règlement de procédure

règles 118.8, 263.3, 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 138, paragraphe 1, sous a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.