Décisions commentées
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2 390 décisions référencées
Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 14 août 2026)
Les sections « Infringement » et « Relief » de la duplique sont écartées, sauf sur la garantie, tandis que les sections « Acts of Infringement » et « Jurisdiction » sont admises au titre de la règle 36, les défenderesses pouvant…
Lire l’analyseSibio v Abbott Diabetes Care (CoA, 14 août 2026)
La cour d'appel rejette l'appel de Sibio : les revendications 1 et 15 du brevet EP 3 831 283 ne contiennent pas d'élément ajouté malgré l'omission de l'étanchéité élastomère, et l'activité inventive n'est pas remise en cause au départ de WO 2011/119896…
Lire l’analysebiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, UPC_CFI_256/2025, 13 août 2026)
Les passages des écritures de fixation des frais relatifs aux taux horaires, à la facturation et au temps passé par les conseils sont classés confidentiels.
Lire l’analysebiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, UPC_CFI_256/2025, 13 août 2026, doc. 2)
La division locale de Düsseldorf fixe à 1 000 000 euros la valeur de la procédure de mesures provisoires et suspend la fixation des frais jusqu'à la décision définitive au fond devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseBTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 13 août 2026)
La division locale de La Haye déclare irrecevable la demande de remboursement des frais de justice déposée après la clôture de l’affaire, sans demande de réouverture, et autorise l’appel.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 12 août 2026)
Le juge rapporteur fixe l’audience au 10 septembre 2026 et la valeur du litige à 15 millions d’euros, sans statuer sur la demande de production des livres.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CoA, 11 août 2026)
La cour d’appel autorise le désistement de l’appel à la suite d’une transaction, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais.
Lire l’analyseBF exaQC v Google (CFI, 11 août 2026)
La langue de procédure passe de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance, sans conditions de traduction ni d’interprétation.
Lire l’analyseSamsung Electronics Benelux v Maxell (CFI, 10 août 2026)
Le brevet EP 2 061 230 est annulé en totalité, la revendication 1 étant privée de nouveauté et les requêtes subsidiaires dépourvues d’activité inventive. L’action en contrefaçon de Maxell est rejetée et 400 000 EUR de frais sont mis à sa charge.
Lire l’analyseWilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_452/2025, 10 août 2026)
Le désistement de l’action en contrefaçon et des deux demandes reconventionnelles est autorisé, les procédures sont closes et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseCYBEX v NUNA International (CFI, 10 août 2026)
La division locale de Hambourg accorde à CYBEX des mesures provisoires pour dix-huit États contre NUNA et Allison : contrefaçon directe et indirecte retenue, validité suffisamment assurée, obligation d’avertissement pour les éléments vendus séparément, informations et astreintes, sans garantie, requêtes subsidiaires tardives…
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, 10 août 2026)
La demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 2 octobre 2026 annulée.
Lire l’analyseWilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_752/2026, 10 août 2026)
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, 10 août 2026)
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 10 août 2026)
La demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 30 septembre 2026 annulée.
Lire l’analyseWilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1152/2025, 10 août 2026)
Lire l’analyseNiche Biomedical v Onward Medical (CFI, 6 août 2026)
Le juge rapporteur fixe la valeur de la procédure de mesures provisoires à 1 000 000 euros et alloue 112 000 euros, montant du plafond, faute de demande expresse de relèvement.
Lire l’analyseCA v Deutsche Telekom (CFI, 6 août 2026)
La formation rejette la demande de réexamen et maintient l’ordonnance de confidentialité : l’extrait produit suffit au regard de la règle 262A.3, sans communication du document source complet.
Lire l’analyseVectis IP v CPYou (CoA, UPC_CoA_118/2026, 5 août 2026)
La cour d’appel rejette les demandes de Dolby et Vectis tendant à suspendre les procédures de première instance et à conférer un effet suspensif à l’appel, faute de circonstances exceptionnelles et d’erreur manifeste de l’ordonnance attaquée.
Lire l’analyseVectis IP v CPYou (CoA, UPC_CoA_120/2026, 5 août 2026)
Lire l’analyseVectis IP v CPYou (CoA, UPC_CoA_119/2026, 5 août 2026)
Lire l’analyseQIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 5 août 2026)
Les désistements sont autorisés après transaction, l’audience est annulée, les procédures sont closes sans décision sur les frais et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseAcademy of Military Medical Sciences v Gilead Sciences (CoA, 4 août 2026)
L’appel de la décision sur les frais est autorisé, la portée de l’article 74, paragraphe 2, de l’Accord n’ayant pas été tranchée, mais l’effet suspensif est refusé faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 4 août 2026)
La division locale confirme la transaction des parties, constate la fin de la procédure et ordonne la confidentialité de l’accord, inscrit au registre en version expurgée.
Lire l’analyseVeridium IP v T3K-Forensics (CFI, 4 août 2026)
La division locale de Düsseldorf ordonne pour partie, sans audition préalable des défenderesses, une inspection et une conservation des preuves portant sur le BioCapture SDK et l’application T3K BioCapture, en raison du risque d’altération du code, avec expert judiciaire, obligation de statu…
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 3 août 2026)
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, 3 août 2026)
L’infirmation en appel de la décision de contrefaçon a un effet rétroactif qui prive de fondement l’astreinte de 1 720 000 EUR, les ordonnances d’astreinte sont annulées, les sommes versées restituées et Fujifilm supporte les frais, la valeur étant fixée à 1…
Lire l’analyseXiaomi v Nera Innovations (CoA, 3 août 2026)
La cour d’appel autorise le désistement des deux appels à la suite d’une transaction, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais.
Lire l’analyseJulius Blum v ARTURO SALICE (CFI, 3 août 2026)
La valeur de l'action est fixée à 3,3 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle à 4,95 millions d'euros (règle du coefficient 1,5), toutes les écritures sont admises et l'audience du 1er octobre 2026 est confirmée.
Lire l’analyseBostik v Henkel France (CFI, 31 juillet 2026)
Le brevet EP 1 725 627 est annulé en totalité pour extension au-delà de la demande, la revendication ne retenant le seuil de 118,11 g/cm que pour la résistance cohésive. L'action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseRobert Bosch v OWIM (CFI, UPC_CFI_565/2025, 31 juillet 2026)
La division locale de Mannheim juge valable et contrefait le brevet de Bosch sur une boîte de vitesses de perceuse visseuse, condamne OWIM et trois sociétés du groupe Lidl pour l’Allemagne et la France, mais rejette la demande pour le Royaume-Uni faute…
Lire l’analyseBiopsafe v Kaltek (CFI, 30 juillet 2026)
La demande de garantie des frais est rejetée, la situation financière réelle de la demanderesse ne faisant pas craindre l'irrécouvrabilité des frais malgré un capital social modeste. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 juillet 2026)
La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.
Lire l’analyseQord IP Protection v SmartThings (CFI, 30 juillet 2026)
Le juge rapporteur fixe au 26 octobre 2026, pour tous les défendeurs, le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, conformément à l'accord des parties.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 juillet 2026)
La valeur de l'action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 5 millions d'euros chacune. L'audience de septembre 2026 est scindée, la partie FRAND étant débattue en séance non publique.
Lire l’analyseMerz Pharma France v Viatris Santé (CFI, 30 juillet 2026)
La division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Viatris : pas de litispendance faute d'identité d'objet, et la connexité avec l'action en nullité pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ne justifie ni dessaisissement ni sursis.
Lire l’analysePrinoth v Xelom (CFI, 29 juillet 2026)
Ouvrir la ficheKEEEX v ADOBE (CFI, 29 juillet 2026)
Les demandes de révision de KEEEX et d'Adobe sont rejetées : la nouvelle demande de modification du brevet, l'ajout de produits Truepic et les développements tardifs sur la contrefaçon restent écartés.
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 29 juillet 2026)
La demande de révision et d'abrègement des délais est rejetée. La date de départ commune et le délai unique de défense fixés par le juge rapporteur sont maintenus.
Lire l’analyseTELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, 29 juillet 2026)
La division locale de Lisbonne confirme l'accord sur les frais soumis conjointement le 10 mars 2026 et condamne ASUSTek à payer 150 000 euros à Ericsson dans la semaine de la signification, la demande d'une seule partie suffisant au titre de la…
Lire l’analyseBeko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_78/2026, 28 juillet 2026)
Lire l’analysePrimetals Austria v Danieli & C (CFI, 28 juillet 2026)
L'ordonnance du 22 juillet 2026 est rectifiée : la valeur de la demande reconventionnelle en nullité est fixée à 1 875 000 euros au lieu de 1 850 000 euros.
Lire l’analyseDolby International v Optoma Deutschland (CFI, 28 juillet 2026)
L'accès au mémoire en demande et à une partie des pièces de l'action close est accordé à un tiers, à l'exception des passages sur les contacts extrajudiciaires, classés confidentiels, avec engagement de confidentialité.
Lire l’analyseBeko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 28 juillet 2026)
La cour d'appel suspend les appels UPC_CoA_77/2026 et UPC_CoA_78/2026 à la demande conjointe des parties, qui ont transigé.
Lire l’analyseASTES4 v BYSTRONIC LASER (CFI, 28 juillet 2026)
La langue de procédure passe de l'italien à l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande, présentée avant le mémoire en défense, est recevable.
Lire l’analyseCJ CheilJedang v Eppen Netherlands (CFI, 28 juillet 2026)
Le délai de mémoire en défense de toutes les défenderesses est prorogé jusqu'à six semaines après la production par la demanderesse des résultats d'analyse des échantillons saisis.
Lire l’analysePirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 28 juillet 2026)
Saisie d’une demande conjointe de sursis après une transaction mondiale, la division locale de Milan ordonne le sursis sur le fondement de la règle 295, sous d), mais seulement jusqu’au 1er décembre 2026 et non jusqu’au 1er octobre 2027 comme le demandaient…
Lire l’analyseReinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment (CFI, UPC_CFI_1747/2026, 27 juillet 2026)
La division maintient l'ordonnance d'inspection rendue sans audition mais étend l'obligation de secret aux représentants de la demanderesse et à l'huissier, y compris envers la demanderesse.
Lire l’analyseWEPA NEDERLAND v ESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG (CoA, 27 juillet 2026)
La taxe due pour l'appel contre une ordonnance de conservation des preuves est la taxe fixe de 5 000 euros, le greffe doit rembourser 9 600 euros à l'appelante.
Lire l’analyseReinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment (CFI, UPC_CFI_1751/2026, 27 juillet 2026)
La division locale de Munich étend aux représentants du demandeur l'obligation de confidentialité d'une ordonnance d'inspection rendue sans audition et restreint la communication du rapport d'expertise.
Lire l’analyseReinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment (CFI, UPC_CFI_1746/2026, 27 juillet 2026)
L'ordonnance d'inspection du 20 mai 2026 est modifiée pour imposer le secret aux représentants de la demanderesse, y compris envers celle-ci, et complétée des engagements des parties. Elle est maintenue pour le surplus.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 27 juillet 2026)
La division locale de Düsseldorf suspend avec effet immédiat l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, à la demande conjointe des parties qui ont transigé.
Lire l’analyseSYPOX v Topsoe (CFI, 27 juillet 2026)
La version non expurgée retirée de la pièce D36 est écartée des débats, SYPOX ne pouvant invoquer que la version expurgée. La demande d'accès de Topsoe est rejetée.
Lire l’analyseReinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment (CFI, UPC_CFI_1752/2026, 27 juillet 2026)
Lire l’analyseVereenigde Octrooibureaux v Dolby International (CFI, 24 juillet 2026)
L'accès est accordé au seul mémoire en demande, partiellement occulté et sans ses pièces. La demande est irrecevable pour les pièces faute de précision et rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseInterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 24 juillet 2026)
La division juge les revendications 5 et 17 du brevet EP 2 449 782 valables et contrefaites par Disney+, rejette le moyen FRAND faute de position dominante et de déclaration couvrant ces revendications, et ordonne interdiction, rappel, retrait et information, l’exécution étant…
Lire l’analyseALD France v Nanoval (CFI, 23 juillet 2026)
Le désistement est autorisé et l'affaire close. Le remboursement des frais de justice est limité à 50 % (10 000 euros) en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseTer Meer Steinmeister & Partner Patentanwälte mbB v 2seventy bio (CFI, 23 juillet 2026)
La demande d'accès aux écritures de la procédure en cours est rejetée, le cabinet demandeur ne justifiant d'aucun intérêt spécifique ou direct.
Lire l’analyseFranz Kaldewei v Bette (CFI, 23 juillet 2026)
L'accès aux écritures et pièces de l'affaire close est accordé au cabinet demandeur, à l'exception d'une écriture et de deux pièces sur les clients de la défenderesse. Convocation et procès-verbal sont exclus.
Lire l’analyseAdvanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips (CoA, 22 juillet 2026)
Le juge rapporteur de la cour d'appel réserve à un stade ultérieur les objections à la recevabilité des nouvelles requêtes subsidiaires et refuse de faire courir le délai du mémoire en réponse à compter d'une décision sur ce point.
Lire l’analysePrimetals Austria v Danieli & C (CFI, 22 juillet 2026)
La décomposition de la revendication proposée par la défenderesse est retenue, la titulaire doit réduire ses requêtes subsidiaires à cinq et la demande d'écritures supplémentaires sur l'équivalence est rejetée.
Lire l’analyseAdvanced Brain Monitoring v Respironics Deutschland (CoA, 22 juillet 2026)
Lire l’analyseRaimund Beck Nageltechnik v BAUSSMANN Collated Fasteners (CFI, 21 juillet 2026)
La revendication 1 délivrée est antériorisée par D1, le brevet EP 4 283 140 est annulé en ce qu'il va au-delà de la requête subsidiaire I, jugée nouvelle et inventive, et l'action est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseOXFORD NANOPORE v MGI TECH (CFI, 20 juillet 2026)
La demande de prorogation du délai d'opposition fixé au 24 juillet 2026 est rejetée, le délai calendaire étant suffisant et l'accord conditionnel du demandeur ne valant pas consentement.
Lire l’analyseLiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 20 juillet 2026)
Les démarches accomplies selon la convention de La Haye, refusées par les défendeurs établis en Chine, valent signification régulière au titre de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseKEEEX v ADOBE (CFI, 20 juillet 2026)
La garantie pour frais de 200 000 euros imposée à KEEEX est augmentée de 100 000 euros, à fournir sous forme de garantie bancaire dans un délai d'un mois.
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 18 juillet 2026)
Le juge rapporteur de la division locale de Paris rejette la demande de prorogation de Bosch et dit que les délais de la règle 29(d) courent du dépôt des écritures de Valeo dans le CMS, le 15 juin 2026.
Lire l’analyseFives ECL v REEL (CoA, 17 juillet 2026)
Un ancien salarié est admis au cercle de confidentialité sous condition d'un accord de confidentialité assorti d'une clause pénale. L'ordonnance de première instance vaut en appel et l'anglais devient la langue de la procédure.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CoA, 17 juillet 2026)
La cour d'appel infirme la décision sur les frais et condamne Kodak aux frais des deux instances : Fujifilm, qui n'avait donné aucun motif d'agir, a renoncé immédiatement au brevet dans le délai de défense.
Lire l’analyseSiemens Healthcare v Hologic (CoA, 17 juillet 2026)
Le retrait de la demande d'effet suspensif déposée par erreur est autorisé, avec remboursement de 50 % de la taxe, le remboursement intégral étant refusé.
Lire l’analyseLionra v Cisco Systems (CoA, 17 juillet 2026)
Le retrait de l'appel est autorisé et l'appel incident réputé retiré, mais le remboursement de 20 % des taxes est refusé, la demande de retrait étant postérieure au 1er janvier 2026.
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v Acer Computer (CFI, 16 juillet 2026)
L'administrateur du pool Opus doit produire sous deux semaines les licences comparables et documents annexes, sous un régime hautement confidentiel à accès restreint.
Lire l’analyseEmboline v AorticLab (CoA, 16 juillet 2026)
Une demande reconventionnelle en nullité peut être subordonnée à une constatation de contrefaçon. En cas d'appel du titulaire, le défendeur doit former un appel conditionnel, la taxe n'étant due que si l'appel principal est formé.
Lire l’analyseShenzhen Transsion (CoA, UPC_CoA_101/2026, 16 juillet 2026)
Lire l’analyseApplicant v Registrar (CoA, 16 juillet 2026)
Le recours contre la décision du greffier du 26 janvier 2026 est rejeté, le demandeur n'établissant pas clairement le dépôt antérieur d'une demande d'inscription dans le CMS.
Lire l’analyseImusyn v BAG Diagnostics (CFI, 16 juillet 2026)
La transaction conclue dans la procédure UPC_CFI_550/2025 et les informations s'y rapportant sont classées confidentielles, sans exclusion générale de l'accès des tiers au dossier.
Lire l’analysePIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 16 juillet 2026)
La décision du 26 mai 2026 est rectifiée par la suppression de la phrase mentionnant une dérogation (opt-out) de Pirelli, qui n'a jamais été déposée.
Lire l’analyseShenzhen Transsion v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 16 juillet 2026)
Le retrait des trois appels est autorisé avec l'accord d'Ericsson, sans décision sur les frais, et 50 % des taxes d'appel, soit 2 000 euros, sont remboursés.
Lire l’analyseShenzhen Transsion (CoA, UPC_CoA_102/2026, 16 juillet 2026)
Lire l’analyseApplicant v Registrar (CoA, 16 juillet 2026, doc. 2)
Le président de la cour d'appel rejette le recours : les diplômes de la liste transitoire de la règle 12.1 des règles EPLC ne valaient qualification que pendant un an à compter du 1er juin 2023.
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 16 juillet 2026)
La mention de TGI Sport Virtual UK Limited dans la déclaration d'appel est une erreur manifeste : la société est réputée retirée de l'appel et le greffe doit la radier du registre de l'affaire UPC_CoA_108/2026.
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 15 juillet 2026)
Les limitations territoriales et l'exclusion de produits sont des limitations inconditionnelles accordées de droit. Le retrait des demandes contre Robert Bosch Produktie est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à s'y opposer, et les frais sont renvoyés.
Lire l’analyseBoa v FLA Europe (CFI, UPC_CFI_998/2025, 15 juillet 2026)
Le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf proroge rétroactivement le délai de dépôt d'écritures non signées et maintient leur date de dépôt initiale.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 15 juillet 2026)
Lire l’analyseCA v Deutsche Telekom (CFI, 15 juillet 2026)
Les chiffres d'affaires, l'infrastructure et l'organisation interne des données sont protégés, mais pas les noms et informations des clients, rendus publics par ceux-ci.
Lire l’analyseQualcomm v Network System (CoA, 15 juillet 2026)
Lire l’analyseBrita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 15 juillet 2026)
Des astreintes de 97 500 euros (violation de l'interdiction par publicité en ligne) et de 105 000 euros (défaut d'information) sont infligées, et une astreinte de 2 000 euros par jour est annoncée pour l'avenir.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_70/2026, 15 juillet 2026)
Lire l’analyseSiemens Healthineers v Hologic (CoA, 15 juillet 2026)
La demande d'effet suspensif est rejetée, la décision de contrefaçon de Düsseldorf n'étant ni manifestement erronée ni entachée d'une violation des droits procéduraux.
Lire l’analysefiskaly v SwissBit (CFI, 15 juillet 2026)
Le résultat résumé du rapport de l'expert n'est pas communiqué au requérant avant la décision sur le réexamen de l'inspection, et les passages des observations des défenderesses qui le révèlent sont réservés à ses représentants.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_72/2026, 15 juillet 2026)
Lire l’analyseAmazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 15 juillet 2026)
Le retrait de la demande de mesures provisoires d'InterDigital est autorisé avec l'accord d'Amazon et la procédure d'appel est close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseBoa v FLA Europe (CFI, UPC_CFI_996/2025, 15 juillet 2026)
Le délai de dépôt des écritures non signées est prorogé rétroactivement au 13 juillet 2026 et leur date de dépôt du 4 mai 2026 est conservée.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Qualcomm (CoA, 15 juillet 2026)
Les frais d'appel se calculent sur la valeur fixée en première instance, que l'appelant ne peut réduire unilatéralement. Pour une demande reconventionnelle en nullité, le droit dû est celui de première instance applicable lors de l'appel, majoré de 10 %. La demande…
Lire l’analyseXingi v Avient Protective Materials (CoA, 14 juillet 2026)
L'effet suspensif accordé le 26 mai 2026 est prolongé jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel, l'autorisation d'exportation chinoise étant toujours pendante.
Lire l’analyseTridonic v Inventronics (CFI, 14 juillet 2026)
Le retrait de l'action est autorisé, les frais restent à la charge de Tridonic, la valeur du litige est fixée à 300 000 euros et 9 500 euros de taxes sont remboursés.
Lire l’analyseShenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 14 juillet 2026)
Le retrait de l'action en contrefaçon est autorisé et la procédure close. Chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_474/2025, 13 juillet 2026)
La cour d'appel infirme la décision allemande : le brevet limité est valable et contrefait, sans possession antérieure de Kodak, avec injonction, rappel et provision de 300 000 euros, la contrefaçon britannique n'est pas établie.
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