CA v Deutsche Telekom (CFI, 6 août 2026)

Date	6 août 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_515/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0000515/2026
Parties	CA, Inc. v. Deutsche Telekom AG, Telekom Deutschland GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 29 juillet 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_515/2026 et la demande reconventionnelle UPC_CFI_1797/2026 (brevet EP 1 955 151), la formation de la division locale de Munich rejette la demande de réexamen (règle 333.1) présentée par CA, Inc. contre l’ordonnance de confidentialité du juge rapporteur du 22 juin 2026 et maintient celle-ci. Deutsche Telekom AG et Telekom Deutschland GmbH avaient produit, sous protection de la règle 262A, un extrait d’un document technique (pièce B5). La décision fixe un repère utile : la partie soumise à la restriction n’a pas droit à la communication du document source complet.

Question posée

Un extrait produit sous la protection de la règle 262A satisfait-il à l’exigence de communication du document non expurgé de la règle 262A.3, ou l’adversaire peut-il exiger le document source intégral ?

Solution

La demande, recevable, est mal fondée (point 9). La demande de confidentialité porte sur l’extrait produit, non sur l’ensemble du document, qui n’est pas versé aux débats (points 11 et 12). Le document « non expurgé » de la règle 262A.3 est celui qui contient l’information à protéger : un extrait peut en tenir lieu (point 14). Cette règle impose seulement de communiquer l’information protégée pour permettre à l’adversaire de prendre position, non le document source entier (point 15), et CA ne démontre pas en quoi celui-ci lui serait nécessaire (points 16 et 17). L’égalité des armes n’est pas atteinte, chaque partie répondant de ses propres productions (points 18 et 19). Pour obtenir le document complet, une demande de production au titre de la règle 190 paraît mieux adaptée (point 21). L’appel n’est pas autorisé (point 25).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui veut accéder à l’intégralité d’un document dont seul un extrait est produit doit agir sur le terrain de la règle 190, non contester l’ordonnance de confidentialité (points 15 et 21).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 190, 220.3, 262A.1, 262A.3, 262A.4, 333.1 et 333.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_515/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurCA, Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDeutsche Telekom AG3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTelekom Deutschland GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La formation rejette la demande de réexamen et maintient l’ordonnance de confidentialité : l’extrait produit suffit au regard de la règle 262A.3, sans communication du document source complet.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 955 151 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 955 151`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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