Julius Blum v ARTURO SALICE (CFI, 3 août 2026)

Date	3 août 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_675/2025
Référence au registre	UPC_CFI_675/2025
Parties	Julius Blum GmbH v. ARTURO SALICE S.p.A.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 août 2026 rendue après la conférence intermédiaire du 31 juillet 2026 (règle 105.5), le juge rapporteur de la division locale de Munich fixe la valeur de l’action en contrefaçon (3,3 millions d’euros) et de la demande reconventionnelle en nullité (4,95 millions d’euros) dans les procédures jointes UPC_CFI_675/2025 et UPC_CFI_1340/2025 (Julius Blum v ARTURO SALICE, brevet EP 3 392 438, charnière de meuble), admet l’ensemble des écritures déposées et confirme l’audience du 1er octobre 2026. L’ordonnance illustre deux pratiques utiles : la règle du coefficient 1,5 pour la valeur de la demande reconventionnelle, et l’accord provisoire sur les frais conclu à l’invitation du tribunal.

Question posée

Comment fixer la valeur de la demande reconventionnelle en nullité et traiter les écritures tardives à l’issue de la conférence intermédiaire ?

Solution

La valeur de l’action est fixée à 3,3 millions d’euros sur la base des chiffres de la défenderesse, non contestés. Celle de la demande reconventionnelle est portée à 4,95 millions d’euros par application de la règle du coefficient 1,5, la défenderesse n’ayant présenté aucun argument justifiant de s’en écarter (point 8). À l’invitation du tribunal, les parties conviennent d’un remboursement forfaitaire des frais de représentation de 480 000 euros au profit de la partie gagnante, réparti en cas de succès partagé (point 10). Le rapporteur refuse une approche différenciée des écritures tardives : toutes sont admises, avec l’accord des parties (point 12). Des vues préliminaires sur l’interprétation et la validité sont exprimées (points 17 et 18), la demande d’interprétation simultanée en italien reste en suspens (point 22).

Points clés pour la pratique

La valeur de la demande reconventionnelle en nullité est fixée par défaut à 1,5 fois celle de l’action. La partie qui veut s’en écarter doit argumenter.
Enseignement pratique : la conférence intermédiaire peut servir à conclure un accord forfaitaire sur les frais, qui limite ensuite le débat de leur fixation.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 103.1, 105.5, 109, 115, 333 et 355

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

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Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_675/2025 numéro officiel

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Parties

demandeurJulius Blum GmbHSuivre cette partie
défendeurARTURO SALICE S.p.A.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La valeur de l'action est fixée à 3,3 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle à 4,95 millions d'euros (règle du coefficient 1,5), toutes les écritures sont admises et l'audience du 1er octobre 2026 est confirmée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 392 438 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 392 438`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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