Reinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment (CFI, UPC_CFI_1747/2026, 27 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 juillet 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_1746/2026 et UPC_CFI_1747/2026, la formation 2 de la division locale de Munich statue sur la demande de révision (règle 197.3) formée par Shanghai Huaming Power Equipment contre l’ordonnance d’inspection et de conservation des preuves rendue le 20 mai 2026, sans audition, au profit de Reinhausen lors du salon CWIEME de Berlin (EP 3 427 283 B1). Elle maintient l’ordonnance mais étend l’obligation de secret aux représentants de la demanderesse et à l’huissier, y compris envers la demanderesse elle-même. L’apport est net : lorsqu’une mesure est ordonnée sans contradictoire, la protection des informations confidentielles s’impose d’office, sans que le défendeur ait à identifier ses secrets, et une omission sur ce point se corrige au stade de la révision.

Faits et procédure

Reinhausen est seule titulaire du brevet EP 3 427 283 B1, relatif à un sélecteur pour changeur de prises en charge, en vigueur en Allemagne, en France, en Italie et au Portugal. L’opt-out a été retiré en mai 2026 (point 1). La défenderesse exposait un changeur de prises « DET-24kV » au salon CWIEME de Berlin du 19 au 21 mai 2026 (point 3). Saisie le 19 mai, la division a ordonné le 20 mai 2026, sans audition, l’inspection, le démontage et la mesure de l’appareil par un expert assisté d’un huissier. L’ordonnance a été signifiée sur le salon et l’appareil saisi (points 4 à 6). Par écritures du 19 juin 2026, la défenderesse a demandé la modification des paragraphes 10 et 12 de l’ordonnance relatifs à la confidentialité (points 7, 8 et 18). La défenderesse ne conteste pas la mesure au fond (point 13).

Le droit applicable

L’article 58 de l’Accord et les règles 262 et 262A confèrent à la juridiction un pouvoir d’appréciation pour restreindre l’accès aux preuves (point 29). L’article 60, paragraphe 1, de l’Accord subordonne la conservation des preuves à la garantie de la protection des informations confidentielles (point 30). La règle 197.3 ouvre au défendeur une demande de révision dans les 30 jours de l’exécution de la mesure, et la règle 197.6 maintient la confidentialité en cas de modification ou de rétractation (points 18 et 39).

Question posée

La révision d’une ordonnance d’inspection rendue sans audition peut-elle porter sur les seules mesures de confidentialité et conduire à soumettre au secret les représentants de la demanderesse, sans que la défenderesse précise ses informations confidentielles ?

Solution

La demande est recevable : présentée le 19 juin 2026 pour une mesure exécutée le 20 mai, elle respecte le délai (point 18), la défenderesse a intérêt à agir puisque l’ordonnance n’assure pas la protection recherchée (point 19), et la révision peut viser les seules mesures de confidentialité (point 20). Sur le fond, le paragraphe 10 ne couvrait pas les représentants de la demanderesse, et le secret attaché au rapport ne protégeait pas les informations recueillies pendant l’inspection au-delà de celui-ci (points 24 et 25). Lorsque la mesure est ordonnée sans audition, le défendeur ne peut faire valoir ses intérêts, de sorte que les mesures de confidentialité doivent être prévues sans démonstration particulière (point 31). L’exposition sur le salon n’a pas fait disparaître le secret, l’appareil étant derrière du plexiglas, dans un boîtier qui en masquait l’intérieur (point 33). L’omission des représentants relevait d’une inadvertance de la formation (point 34). La défenderesse n’a pas à identifier ses secrets (points 38 à 40), et la demanderesse n’est pas lésée, les informations utiles à la preuve de la contrefaçon devant figurer dans le rapport, soumis à son propre mécanisme de communication (point 41).

La division modifie donc les paragraphes 10 et 12 : l’expert, ses assistants, les représentants de la demanderesse et l’huissier sont tenus au secret envers la demanderesse, ses salariés et les tiers, sous réserve de la levée du secret par la juridiction ou la défenderesse, les représentants accèdent au rapport dès sa remise, sans pouvoir le communiquer. Elle ajoute, d’accord entre les parties, une interdiction de communiquer avec l’expert et d’examens complémentaires, sauf décision de la juridiction du fond (points 43 à 45). Les autres demandes sont rejetées, la question des frais étant réservée au fond (point 46).

Points clés pour la pratique

• Une ordonnance de conservation des preuves rendue sans audition doit prévoir d’office des mesures de confidentialité couvrant aussi les représentants du demandeur.
• La révision de la règle 197.3 peut porter sur les seules modalités de confidentialité, sans remettre en cause les conditions de la mesure.
• Le défendeur n’a pas à identifier ses informations confidentielles à ce stade. La communication du rapport suit son propre mécanisme.
• Enseignement pratique : le défendeur visé par une saisie sur salon doit vérifier dans les 30 jours de l’exécution le périmètre exact des obligations de secret et demander, le cas échéant, leur extension aux conseils adverses.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 60, paragraphes 1 et 5

Règlement de procédure

règles 9.4, 13, 189.2, 192, 196.1, 197.1, 197.3, 197.6, 198.1, 199, 262 et 262A

Décisions connexes

• Reinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment Co., 27 juillet 2026, même ordonnance publiée dans la procédure jointe UPC_CFI_1746/2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.