Reinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment (CFI, UPC_CFI_1746/2026, 27 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 juillet 2026 rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_1746/2026 et UPC_CFI_1747/2026, la division locale de Munich, saisie d’une demande de révision (règle 197.3), complète l’ordonnance d’inspection et de conservation des preuves qu’elle avait rendue sans audition de la partie adverse le 20 mai 2026 au profit de Reinhausen contre Shanghai Huaming Power Equipment, lors d’un salon professionnel à Berlin (brevet EP 3 427 283). Les représentants de la demanderesse sont désormais tenus au secret sur les constatations de l’inspection, y compris envers leur propre mandante.

L’ordonnance pose un principe utile : lorsque des mesures sont ordonnées non contradictoirement, la juridiction doit d’office assurer la protection des informations confidentielles, sans que le défendeur ait à identifier ses secrets, et l’omission peut être corrigée au stade de la révision.

Faits et procédure

Reinhausen est titulaire du brevet EP 3 427 283, relatif à un sélecteur pour changeur de prises en charge, en vigueur en Allemagne, en France, en Italie et au Portugal. L’opt-out a été retiré le 12 mai 2026 (point 1). La défenderesse, établie en Chine, exposait un changeur de prises « DET-24kV » au salon CWIEME de Berlin (point 3). L’ordonnance du 20 mai 2026, signifiée sur le stand, a autorisé un expert, un assistant et un huissier à inspecter et démonter l’appareil, qui a été saisi (points 5 et 6).

La défenderesse a demandé la révision le 19 juin 2026 (le point 7 désigne par erreur la demanderesse), afin d’étendre l’obligation de confidentialité aux représentants de la demanderesse et de restreindre l’usage de la description de l’expert (demandes I et II). Elle a retiré à l’audience du 20 juillet 2026 sa demande relative au sort de l’objet saisi, sous réserve d’engagements de la demanderesse que celle-ci a acceptés (points 8 à 10).

Le droit applicable

L’article 58 de l’Accord et les règles 262 et 262A permettent à la juridiction d’ordonner des mesures de confidentialité. L’article 60, paragraphe 1, de l’Accord subordonne les mesures de conservation des preuves à la garantie de la protection des informations confidentielles. Lorsque les mesures sont ordonnées sans audition du défendeur (article 60, paragraphe 5, et règle 197.1), des mesures de confidentialité doivent être prévues, sauf absence exceptionnelle de tout intérêt au secret (points 29 à 31). La règle 197.3 ouvre une demande de révision dans les 30 jours de l’exécution des mesures.

Question posée

La demande de révision d’une ordonnance d’inspection non contradictoire peut-elle porter sur les seules mesures de confidentialité et conduire à soumettre au secret les représentants de la demanderesse, sans que la défenderesse précise ses informations confidentielles ?

Solution

Oui. La demande, déposée le 19 juin 2026 pour une exécution le 20 mai, est recevable. Les mesures de confidentialité font partie de l’objet de l’ordonnance et peuvent être révisées (points 17 à 20, règles 196.1 et 197.3). Sur le fond, le point 10 de l’ordonnance ne visait pas les représentants de la demanderesse, et les restrictions d’usage de la description de l’expert ne protègent pas les détails techniques étrangers à la contrefaçon qui peuvent apparaître lors de l’inspection (points 23 à 27). L’exposition de l’appareil au salon n’a pas fait perdre le caractère secret de son fonctionnement interne, placé derrière du plexiglas et dans un boîtier (point 33). La formation reconnaît avoir omis par inadvertance cette obligation (point 34).

Le délai mis à demander la révision ne rend pas la mesure inutile et la défenderesse n’a pas à identifier ses secrets, faute de mécanisme le prévoyant et parce qu’elle ignore ce que la demanderesse a pu percevoir. La demanderesse n’en subit aucun préjudice, la contrefaçon devant ressortir du rapport de l’expert (points 36 à 41). Le dispositif modifie les points 10 et 12 de l’ordonnance du 20 mai 2026, la complète des engagements des parties (aucune communication avec l’expert, aucun examen complémentaire hors action au fond) et maintient l’ordonnance pour le surplus. L’attestation sur l’absence passée de contacts avec l’expert n’est pas reprise, une ordonnance ne pouvant garantir le passé (point 44), aucune décision sur les frais n’est rendue (point 46).

Points clés pour la pratique

• Une ordonnance d’inspection non contradictoire doit imposer le secret à toutes les personnes qui assistent à l’inspection, représentants de la demanderesse compris.
• Le défendeur qui sollicite des mesures de confidentialité en révision n’a pas à décrire les informations qu’il estime secrètes (points 38 à 40).
• Tout examen complémentaire de l’objet saisi relève de l’action au fond, à engager dans le délai non prorogeable de la règle 198.1 (point 45).
• Enseignement pratique : la demanderesse qui sollicite une saisie sur un salon doit prévoir dans sa requête un engagement de confidentialité de ses propres conseils, faute de quoi le défendeur obtiendra cette extension en révision.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 60, paragraphes 1 et 5

Règlement de procédure

règles 9.4, 13, 189.2, 192, 196.1, 197.1, 197.3, 197.6, 198.1, 199, 262 et 262A

Décisions connexes

• Reinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment, 27 juillet 2026, ordonnance du même jour dans les affaires UPC_CFI_1751/2026 et UPC_CFI_1752/2026 (brevet EP 3 427 284).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.