Reinhausen v Shanghai Huaming Power Equipment (CFI, UPC_CFI_1751/2026, 27 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 juillet 2026 rendue en allemand dans les procédures jointes UPC_CFI_1751/2026 et UPC_CFI_1752/2026, la division locale de Munich, saisie d’une demande de réexamen au titre de la règle 197.3, complète les obligations de confidentialité d’une ordonnance d’inspection et de conservation des preuves rendue sans audition de la défenderesse le 20 mai 2026. Les représentants de Reinhausen, titulaire du brevet unitaire EP 3 427 284 relatif à un changeur de prises en charge, sont désormais tenus au secret sur les constatations de l’inspection pratiquée sur l’appareil de Shanghai Huaming saisi lors d’un salon à Berlin. L’ordonnance est utile en pratique : lorsque des mesures sont ordonnées sans audition, des mesures de confidentialité s’imposent en principe, et le défendeur n’a pas à identifier d’avance les informations qu’il entend protéger.

Faits et procédure

Shanghai Huaming exposait un changeur de prises en charge au salon CWIEME de Berlin, du 19 au 21 mai 2026 (point 3). Saisie le 19 mai, la division a ordonné le lendemain, sans audition de la défenderesse, une inspection et la conservation des preuves. L’ordonnance a été signifiée sur le salon et l’appareil saisi (points 5 et 6). La défenderesse a présenté le 19 juin 2026 une demande de réexamen limitée aux dispositions de confidentialité (paragraphes 10 et 12 de l’ordonnance) (points 7 et 8). À l’audience, tenue par visioconférence le 20 juillet 2026, elle a retiré une autre demande, sous la condition, acceptée par la demanderesse, qu’aucun contact n’ait lieu avec l’expert et qu’aucun examen complémentaire ne soit pratiqué (points 9 et 10). La formation était présidée par Daniel Voß, juge rapporteur, avec Georg Werner et Thomas Adocker.

Le droit applicable

Les mesures de conservation des preuves et d’inspection relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 à 199. L’article 60, paragraphe 1, les subordonne à la garantie de la protection des informations confidentielles. L’article 58 et les règles 262 et 262A fondent les mesures de protection. Le réexamen d’une ordonnance rendue sans audition doit être demandé dans les trente jours de son exécution (règle 197.3).

Question posée

Le défendeur peut-il, par la voie du réexamen, obtenir que les obligations de confidentialité d’une ordonnance d’inspection rendue sans audition soient étendues aux représentants du demandeur et que la communication du rapport d’expertise soit restreinte ?

Solution

La demande, présentée dans le délai, est recevable, et le réexamen peut ne viser que les mesures de confidentialité sans contester le fondement de l’ordonnance (points 18 à 20). L’ordonnance initiale comportait une lacune : son paragraphe 10 ne visait pas les représentants de la demanderesse et les autres dispositions ne protégeaient pas les informations recueillies au-delà du rapport (points 23 à 27). Lorsque des mesures sont ordonnées sans audition au titre de l’article 60, paragraphe 5, et de la règle 197.1, des mesures de confidentialité sont obligatoires, sauf absence manifeste d’intérêt au secret (point 31). Un tel intérêt existait, l’intérieur de l’appareil, placé derrière du plexiglas et dans un boîtier, n’étant pas accessible au public : son exposition au salon ne valait pas renonciation (points 32 et 33). L’omission des représentants résultait d’une inadvertance de la division (point 34). Le caractère tardif de la demande n’y fait pas obstacle et le défendeur n’a pas à désigner à l’avance les éléments confidentiels (points 36 à 40), la demanderesse ne subit aucun préjudice, les éléments utiles figurant dans le rapport, soumis à sa propre procédure de communication (point 41). La division modifie donc les paragraphes 10 et 12 : les représentants peuvent consulter le rapport avant la décision sur sa communication, sans en révéler le contenu à leur cliente ni aux tiers. Elle y ajoute, sur accord des parties, l’interdiction de tout contact avec l’expert et de tout examen complémentaire, et maintient l’ordonnance pour le surplus.

Points clés pour la pratique

• Une ordonnance d’inspection rendue sans audition doit en principe comporter des mesures de confidentialité couvrant aussi les représentants du demandeur (points 31 et 34).
• L’exposition d’un appareil dans un salon ne fait pas perdre la protection des informations sur ses éléments internes non visibles (points 32 et 33).
• Le réexamen au titre de la règle 197.3 peut porter sur les seules mesures de confidentialité (point 20).
• Enseignement pratique : le défendeur visé par une inspection n’a pas à identifier d’emblée ses secrets d’affaires pour obtenir une protection, le tri intervenant lors de la communication du rapport (points 38 à 41).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et art. 60, paragraphes 1 et 5

Règlement de procédure

règles 9.4, 189.2, 192, 196.1, 197.1, 197.3, 197.6, 198.1, 199, 262 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.