BF exaQC v Google (CFI, 11 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 août 2026 (UPC_CFI_2082/2026), la présidente du tribunal de première instance fait droit à la demande de Google LLC et Google Germany GmbH et change la langue de procédure de l’action en contrefaçon introduite par BF exaQC AG et ParTec AG devant la division locale de Mannheim : l’allemand cède la place à l’anglais, langue de délivrance des brevets, sans conditions de traduction ni d’interprétation. L’ordonnance montre que la petite taille et le siège allemand du demandeur ne suffisent pas à maintenir l’allemand lorsque celui-ci a déjà plaidé en anglais devant d’autres divisions.

Question posée

Le changement de langue vers l’anglais, langue de délivrance, est-il justifié par l’équité au sens de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, alors que les demanderesses sont des sociétés allemandes ?

Solution

La présidente applique les critères de la cour d’appel : langue usuelle du domaine technique, siège, taille et langue de travail des parties, la position du défendeur l’emportant en cas d’équilibre, et l’usage de la langue du brevet n’étant en principe pas inéquitable pour le demandeur (points 9 à 15). L’anglais domine le domaine technique (point 16) et les défenderesses subissent un désavantage structurel de traduction et de coordination (point 17). Les demanderesses ont déjà plaidé en anglais devant les divisions locales de Munich et de Düsseldorf, preuve de leur capacité à le faire (points 20 et 21). Le changement intervient à un stade précoce (point 22). Aucune mesure de traduction ou d’interprétation n’est imposée, l’interprétation pouvant être demandée plus tard au titre de la règle 109 (points 24 à 26).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur qui a déjà plaidé en anglais devant la JUB affaiblit son objection à un changement de langue fondé sur sa taille ou son siège (points 18 à 21).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 5 et 6, et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 14.1, b), 109, 220.1, c), 321.1, 323 et 324

Jurisprudence citée

cour d’appel, 17 avril 2024, UPC_CoA_101/2024, cour d’appel, 18 septembre 2024, UPC_CoA_354/2024, tribunal de première instance, 16 janvier 2025, UPC_CFI_627/2024, tribunal de première instance, 28 juillet 2026, UPC_CFI_1146/2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.