Veridium IP v T3K-Forensics (CFI, 4 août 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 août 2026, publiée au registre le 13 octobre 2026, la division locale de Düsseldorf ordonne, sans audition préalable des défenderesses, une mesure d’inspection et de conservation des preuves portant sur le BioCapture SDK et l’application T3K BioCapture, à la demande de Veridium IP, titulaire du brevet EP 3 254 232 B1. Elle justifie l’absence d’audition par le risque d’altération du code, désigne un expert judiciaire, impose une obligation de statu quo et subordonne l’efficacité de l’ordonnance à la constitution d’une garantie.

Faits et procédure

Veridium IP Limited, établie à Londres et titulaire du brevet EP 3 254 232 B1, a saisi la division locale de Düsseldorf d’une demande enregistrée sous les numéros UPC_CFI_2738/2026 et UPC_CFI_2739/2026, dirigée contre deux sociétés dénommées T3K-Forensics GmbH, établies l’une à Vienne, l’autre à Munich. Les mesures sollicitées visaient le BioCapture SDK et l’application T3K BioCapture. La formation réunissait le juge président Thomas, juge-rapporteur, Dr Rinken, siégeant en remplacement de Dr Schumacher, et Dr Zhilova, juges qualifiés sur le plan juridique. L’ordonnance a été rendue sans que les défenderesses aient été entendues, puis publiée au registre plus de deux mois après son prononcé. Aucune décision antérieure n’est publiée dans cette affaire.

Question posée

À quelles conditions la division locale peut-elle ordonner une inspection portant sur un logiciel sans entendre préalablement les défenderesses, et comment en encadrer l’exécution ?

Solution

La division fait droit à la demande pour partie et la rejette pour le surplus, sur le fondement de l’article 60 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et des règles 192, 196, 197 et 199 du règlement de procédure. Elle retient que le risque d’altération du code justifie que la mesure soit ordonnée sans audition préalable des défenderesses. Elle désigne un expert judiciaire et impose une obligation de statu quo sur les réglages logiciels pendant la durée de l’inspection. L’efficacité de l’ordonnance est enfin subordonnée à la constitution d’une garantie.

Points clés pour la pratique

• Le risque d’altération du code a été retenu comme justification de l’absence d’audition préalable, ce qui ouvre une voie utile pour la preuve de la contrefaçon mise en œuvre par logiciel.
• L’obligation de statu quo sur les réglages logiciels préserve l’utilité de l’inspection et mérite d’être sollicitée expressément dans la requête.
• La garantie conditionne l’efficacité même de l’ordonnance, de sorte que le requérant doit être en mesure de la constituer sans délai pour ne pas retarder l’exécution.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 192, 196, 197 et 199

Accord JUB

article 60

Décisions connexes

• Aucune autre décision publiée à ce jour dans cette affaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.