Robert Bosch v OWIM (CFI, UPC_CFI_565/2025, 31 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 31 juillet 2026, publiée le 3 novembre 2026 (UPC_CFI_565/2025 et UPC_CFI_841/2025), la division locale de Mannheim fait droit pour l’essentiel à l’action de Robert Bosch contre OWIM, fabricant de la marque Parkside, et trois sociétés du groupe Lidl. Elle juge le brevet EP 2 318 184 valable tel que délivré et contrefait par les perceuses visseuses PABSP 20 Li C3 et C4 en Allemagne et en France, mais rejette la demande pour le Royaume-Uni, Bosch n’ayant pas suffisamment établi le droit anglais applicable.

Faits et procédure

EP 2 318 184, déposé en 2009 et délivré en 2017, protège une boîte de vitesses commutable pour machine-outil portative dans laquelle un même anneau de retenue verrouille l’organe de changement de vitesse dans le carter et sert d’appui axial à la couronne dentée chargée par ressort. Le brevet est en vigueur en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. Bosch poursuit OWIM, qui fabrique les appareils, l’exploitant de la boutique en ligne allemande de Lidl, la société chargée des achats des magasins allemands et Lidl Stiftung, qui coordonne les achats de l’ensemble des pays.

OWIM et Lidl Digital Deutschland ont formé une demande reconventionnelle en nullité visant les parties allemande, française et britannique du brevet, pour défaut de nouveauté et d’activité inventive au regard de cinq antériorités, dont une perceuse Makita de 2007.

Question posée

Quelle est la portée de la notion d’anneau de retenue (« Sicherungsring »), le brevet est-il valable au regard de l’art antérieur invoqué, et la JUB peut-elle statuer sur la contrefaçon et la validité de la partie britannique ?

Solution

La division retient sa compétence internationale pour l’ensemble des défenderesses, établies en Allemagne, y compris pour la contrefaçon de la partie britannique, conformément à BSH Hausgeräte et à Fujifilm c. Kodak. La demande reconventionnelle est en revanche irrecevable pour le Royaume-Uni, la JUB ne pouvant annuler cette partie du brevet, dont la validité n’est examinée qu’à titre d’exception et avec effet entre les parties. La compétence couvre aussi les actes antérieurs au 1er juin 2023.

L’anneau de retenue ne se limite pas aux anneaux normalisés DIN 471. L’homme du métier y voit une pièce annulaire plate dont l’épaisseur axiale est faible par rapport au diamètre, ce qui exclut un manchon ou un carter, conformément à l’objectif de compacité du brevet. Par ailleurs, la broche est « entraînable » par la couronne dentée même si celle-ci reste fixe en fonctionnement normal, dès lors qu’elle transmet le couple. Aucune antériorité ne divulgue un tel anneau, les pièces invoquées étant des manchons ou des parties de carter d’une hauteur axiale importante, et les défenderesses n’exposent aucune incitation à les transformer. Le brevet est maintenu tel que délivré.

La contrefaçon littérale est retenue pour l’Allemagne à l’égard de toutes les défenderesses et pour la France à l’égard d’OWIM et de Lidl Stiftung. Pour le Royaume-Uni, Bosch a produit des dispositions du droit anglais sans expliquer leur application aux faits allégués (lien vers des sites britanniques, programme de fidélité, vidéos de tiers), de sorte que la demande est rejetée. La division ordonne l’interdiction, le rappel, le retrait des circuits et la destruction, l’information et la reddition de comptes depuis le 20 octobre 2017 et constate l’obligation de réparer. Elle refuse la publication du jugement, faute de justification particulière, fixe l’astreinte à 600 euros par produit contrefaisant (pour un prix de vente de 59 euros) et à 10 000 euros par jour pour l’information, sans exiger de garantie. Les frais sont mis à la charge des défenderesses et la valeur du litige est fixée à 2 millions d’euros.

Points clés pour la pratique

• Un terme technique d’usage courant n’est pas réduit à une norme industrielle nationale, mais s’interprète à la lumière de la fonction et de l’objectif du brevet.
• La JUB connaît de la contrefaçon de la partie britannique d’un brevet européen contre un défendeur domicilié dans un État membre, mais ne peut annuler cette partie.
• Le demandeur qui invoque le droit d’un État tiers doit en exposer le contenu et l’application aux faits de chaque défendeur.
• L’astreinte peut être calibrée par produit contrefaisant, au regard du prix de vente.

Textes appliqués

Accord JUB

articles 25(a), 31, 32(1)(e), 33(1)(a), 63, 64, 65, 67, 68, 69, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 19.7, 118.8 et 191

CBE

articles 54, 56 et 138

Règlement Bruxelles I bis

articles 4, 7(2), 24(4), 26, 71a et 71b

Jurisprudence citée

BSH Hausgeräte (CJUE, C-339/22, 25 février 2025), Fujifilm c. Kodak (cour d’appel, UPC_CoA_312/2025, 2 juin 2026), NanoString c. 10x Genomics (cour d’appel, UPC_CoA_335/2023, 26 février 2024), Meril c. Edwards (cour d’appel, UPC_CoA_464/2024, 25 novembre 2025), Hurom c. NUC (division locale de Mannheim, UPC_CFI_159/2024 et UPC_CFI_162/2024, 11 mars 2025).

Décisions connexes

• Cour d’appel, 2 juin 2026, Kodak c. Fujifilm : compétence de la JUB pour les parties non UPC d’un brevet européen

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.