InterDigital VC Holdings v Amazon.com (CFI, 13 juillet 2026)

Date	13 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1376/2025
Référence au registre	UPC-CFI-0001376/2025
Parties	InterDigital VC Holdings, Inc., InterDigital Patent Holdings, Inc., InterDigital Madison Patent Holdings, SAS, InterDigital CE Patent Holdi…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 13 juillet 2026 (UPC_CFI_1376/2025), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim admet, à la demande concordante des parties, le retrait de l’action en contrefaçon engagée par InterDigital VC Holdings et trois autres sociétés InterDigital contre Amazon.com et quatre autres sociétés Amazon, déclare la procédure entièrement close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice versés, soit 7 500 €, sur le fondement de la règle 370.11 et de la règle 370.9(b) dans sa nouvelle rédaction.

Portée

Acte de clôture sans motivation propre, qui met fin à cette instance devant la division locale de Mannheim. Sa valeur de précédent se limite à l’application du taux de remboursement de 50 %.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 370.9 et 370.11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1376/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurInterDigital VC Holdings, Inc.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurInterDigital Patent Holdings, Inc.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurInterDigital Madison Patent Holdings, SASSuivre cette partie
demandeurInterDigital CE Patent HoldiSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait de l’action est admis à la demande des parties, la procédure est close et 50 % des frais de justice (7 500 €) sont remboursés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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