Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 3 novembre 2025)

Date	3 novembre 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_666/2024
Référence au registre	UPC_CFI_666/2024
Parties	Adeia Guides Inc. v. The Walt Disney Company (Benelux) B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

5 février 2026 : Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 5 février 2026) UPC_CFI_666/2024 · UPC_CFI_199/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 novembre 2025, rendue à l’issue de la conférence intermédiaire (règle 105.5) dans l’action en contrefaçon d’Adeia Guides contre trois sociétés du groupe Disney relative à l’EP 1 969 839 et dans la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_666/2024 et UPC_CFI_199/2025), le juge-rapporteur de la division locale de La Haye fixe la valeur de l’action principale et de la demande reconventionnelle à 12 000 000 € et accueille la demande de confidentialité présentée par Disney. Il renvoie à la formation la question de la garantie d’exécution réclamée par les défenderesses. L’ordonnance est surtout une mesure de mise en état, utile pour mesurer le poids de la valeur du litige sur les taxes judiciaires.

Question posée

Quelle valeur retenir pour l’action et la demande reconventionnelle, et comment organiser la fin de la phase écrite avant l’audience du 29 janvier 2026 ?

Solution

Le juge-rapporteur suit sur ce point les défenderesses et fixe la valeur à 12 000 000 €, Adeia doit acquitter le complément de taxe pour l’action principale dans les dix jours de la signification (règle 371.4). Chaque partie déposera une estimation de ses frais deux semaines avant l’audience, les observations sur celle de l’adversaire étant limitées à cinq pages. Les antériorités tardives D8 et D9 sont admises pour les revendications modifiées. Pour les revendications telles que délivrées, la décision est renvoyée à l’audience. La garantie d’exécution relève de la formation de jugement. Les procédures parallèles devant la division locale de Munich, les juridictions allemandes, américaines et brésiliennes sont consignées au titre de la règle 104 d).

Points clés pour la pratique

La valeur fixée à la conférence intermédiaire vaut pour l’action et la demande reconventionnelle et entraîne immédiatement un complément de taxe à la charge du demandeur.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 104, 105.5 et 371.4

Décisions connexes

Adeia Guides v The Walt Disney (Benelux), 5 février 2026, décision ultérieure dans les mêmes procédures.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Adeia Guides v The Walt Disney (Benelux) Et (CFI, 2026-02-05), 5 février 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_666/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurThe Walt Disney Company (Benelux) B.V.12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAdeia Guides Inc.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

3 novembre 2025 Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 3 novembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_666/2024
5 février 2026 Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 5 février 2026) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_666/2024
La division locale de La Haye autorise les désistements et clôt les deux procédures, mais limite le remboursement des frais de justice à 20 %, l'ordonnance de la règle 105.5 valant information implicite de l'ouverture de la procédure orale.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge-rapporteur fixe à 12 000 000 € la valeur de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, accorde la confidentialité demandée par Disney et renvoie la garantie d’exécution à la formation.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 969 839 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 5 février 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 969 839`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 5 février 2026) · Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 19 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.