Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 5 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 février 2026, rendue dans l’action en contrefaçon d’EP 1 969 839 (UPC_CFI_666/2024) et la procédure UPC_CFI_199/2025, la division locale de La Haye autorise les désistements consécutifs à la transaction conclue entre Adeia Guides Inc. et trois sociétés du groupe Walt Disney, annule l’audience et clôt les deux instances. Elle limite toutefois à 20 % le remboursement des frais de justice, alors que les parties demandaient 40 %, en considérant que l’ordonnance rendue au titre de la règle 105.5 avait implicitement ouvert la procédure orale.

Question posée

Quand la procédure intermédiaire prend-elle fin, au sens de la règle 110, pour déterminer le taux de remboursement des frais de justice en cas de désistement ?

Solution

Le taux de remboursement dépend de la phase de la procédure au moment du désistement (règle 370.9(b)). La procédure intermédiaire s’achève et la procédure orale commence lorsque le juge rapporteur en informe le président et les parties (règle 110), aucune forme n’étant requise, cette information peut être implicite, et l’ordonnance prise au titre de la règle 105.5 en tient lieu en l’espèce. Chaque partie supporte ses frais, la demanderesse les frais de justice de l’action en contrefaçon, les défenderesses ceux de la demande reconventionnelle. 20 % sont remboursés de part et d’autre et le surplus demandé est rejeté. L’autorisation d’appel est refusée, les règles de remboursement ayant été modifiées depuis, de sorte qu’une clarification par la cour d’appel n’aurait qu’un intérêt historique.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la clôture de la procédure intermédiaire peut résulter implicitement de l’ordonnance de la règle 105.5, la portée de la solution est limitée par la modification ultérieure des règles de remboursement.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 105.5, 110, 265.1 et 370.9(b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.