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AX Wireless v Xiaomi (CFI, 17 octobre 2025)

Date17 octobre 2025
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_676/2025
Référence au registreUPC_CFI_676/2025
PartiesAX Wireless, LLC / v. 1) Xiaomi Inc. 2) Xiaomi Corporation 3) Xiaomi Technology Germany GmbH 4) Xiaomi Technology Netherlands B.V.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le juge-rapporteur de la division locale de Munich, avec l’accord de la demanderesse AX Wireless, aligne les délais des sociétés Xiaomi Technology Germany et Xiaomi Technology Netherlands sur ceux de Xiaomi Inc. et Xiaomi Corporation, qui avaient accepté la signification (point 4) : objection préliminaire et observations sur l’ordonnance provisoire de confidentialité au 10 novembre 2025, mémoire en défense avec demande reconventionnelle en nullité au 12 janvier 2026. L’harmonisation des délais de défenderesses ayant le même représentant facilite la conduite de l’instance sans en ralentir le cours (points 7 et 8).

Portée

Prorogation de délai sur le fondement de la règle 9.3 a), sans portée de principe au-delà du rappel que l’alignement des délais de codéfenderesses est admis lorsqu’il ne retarde pas l’affaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure
règle 9.3 a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_676/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 17 octobre 2025 AX Wireless v Xiaomi (CFI, 17 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_676/2025
  2. 8 octobre 2026 AX Wireless v Xiaomi (CFI, UPC_CFI_676/2025, 8 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_676/2025

    La juge rapporteure écarte des débats les points 5 à 7 et 9 à 13 de la section A de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026, qui ne répondent pas à la réplique de la demanderesse sur la demande de modification, ainsi que les pièces AMPER CC 5 et AMPER CC 6 produites tardivement par la demanderesse, et rejette …

  3. 8 octobre 2026 AX Wireless v Xiaomi (CFI, refund of fee, 8 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_676/2025

    La juge rapporteure ordonne le remboursement aux défenderesses de 4 900 euros, l'ancien barème des droits, sous lequel la demande reconventionnelle en nullité supporte le même droit que l'action en contrefaçon, restant applicable à une action introduite avant le 1er janvier 2026.

  4. 12 octobre 2026 AX Wireless v Xiaomi (CFI, 12 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_676/2025

    À l'issue de la conférence de mise en état, la juge rapporteure fixe la valeur de chaque action en contrefaçon à 1 000 000 euros et de chaque demande reconventionnelle en nullité à 1 500 000 euros, organise le traitement des frais et fixe l'audience aux 19 et 20 janvier 2027, la seconde journée étant réservée, si néces…

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Les délais des défenderesses 3 et 4 sont alignés sur ceux des défenderesses 1 et 2 : objection préliminaire au 10 novembre 2025, mémoire en défense et demande reconventionnelle en nullité au 12 janvier 2026.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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