AX Wireless v Xiaomi (CFI, refund of fee, 8 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 22 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 octobre 2026 (UPC_CFI_676/2025), la juge rapporteure de la division locale de Munich fait droit à la demande des quatre sociétés Xiaomi, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 072 324 engagée par AX Wireless, LLC, tendant au remboursement de 4 900 euros versés en excédent au titre de leur demande reconventionnelle en nullité, l’ancien barème des droits restant applicable à une action introduite avant le 1er janvier 2026.

Question posée

Le barème des droits de justice modifié, entré en vigueur en janvier 2026, s’applique-t-il à une demande reconventionnelle en nullité formée en 2026 dans une action en contrefaçon introduite en 2025 ?

Solution

L’action en contrefaçon a été introduite le 22 juillet 2025 pour une valeur de 1 000 000 euros, la demanderesse acquittant un droit de 15 000 euros. Les défenderesses ont formé le 12 janvier 2026 une demande reconventionnelle en nullité et versé 19 900 euros (droit fixe de 14 600 euros et droit proportionnel de 5 300 euros). La juge rapporteure retient que, selon l’article 5 de la décision du comité administratif du 4 novembre 2025, le barème modifié ne s’applique qu’aux actions et demandes déposées après le 31 décembre 2025, et que l’action ayant été introduite avant cette date, le barème adopté le 8 juillet 2022 demeure applicable. Sous ce barème, le droit dû pour la demande reconventionnelle en nullité est identique à celui de l’action en contrefaçon (point 7), soit 15 000 euros. La demande de remboursement de 4 900 euros est accueillie et le greffe de la division est invité à reverser cette somme aux défenderesses.

Points clés pour la pratique

• Dans une instance introduite avant le 1er janvier 2026, la demande reconventionnelle en nullité formée après cette date reste soumise à l’ancien barème, qui aligne son droit sur celui de l’action en contrefaçon.

Textes appliqués

Autres textes

décision du comité administratif du 4 novembre 2025, article 5, et barème des droits de justice adopté le 8 juillet 2022

Décisions connexes

• AX Wireless c. Xiaomi, 17 octobre 2025, même instance (UPC_CFI_676/2025), alignement des délais de défense des quatre sociétés Xiaomi.
• AX Wireless c. Xiaomi, 8 octobre 2026, ordonnance de mise en état dans l’action UPC_CFI_746/2025 (EP 3 182 635).
• AX Wireless c. Xiaomi, 12 octobre 2026, ordonnance commune aux deux actions fixant la valeur des litiges et l’audience.
• AX Wireless c. Xiaomi, 8 octobre 2026, ordonnance de mise en état dans l’action UPC_CFI_676/2025 sur des écritures et pièces tardives.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 22 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.