AX Wireless v Xiaomi (CFI, 12 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 22 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 octobre 2026 rendue à l’issue de la conférence de mise en état commune aux affaires UPC_CFI_676/2025 et UPC_CFI_746/2025 (demandes reconventionnelles CC 102/2026 et CC 103/2026), la juge rapporteure de la division locale de Munich fixe à 1 000 000 euros la valeur de chacune des actions en contrefaçon des brevets EP 3 072 324 et EP 3 182 635 engagées par AX Wireless, LLC contre quatre sociétés du groupe Xiaomi et à 1 500 000 euros celle de chaque demande reconventionnelle en nullité, organise le traitement des frais et fixe l’audience aux 19 et 20 janvier 2027, la seconde journée étant réservée, si nécessaire, à l’exception FRAND commune aux deux affaires et aux mesures de réparation.

Question posée

Comment la juge rapporteure organise-t-elle, à l’issue de la conférence de mise en état, la valeur du litige, les frais et l’audience de deux actions parallèles entre les mêmes parties dans lesquelles les défenderesses opposent une même exception FRAND ?

Solution

La conférence de mise en état prévue par la règle 105.5 s’est tenue en deux parties, la première le 10 juillet consacrée à l’exception FRAND, la seconde par visioconférence le 9 octobre 2026. Les parties s’accordant sur une valeur de 1 000 000 euros pour chaque action en contrefaçon, la valeur de chaque demande reconventionnelle en nullité est fixée à 150 % de ce montant conformément aux lignes directrices du comité administratif, soit une valeur totale de 2 500 000 euros par affaire et un plafond de frais récupérables de 400 000 euros dans chacune (points 6 à 10). À défaut d’accord sur les frais, les estimations seront déposées une semaine avant l’audience, l’autre partie disposant de cinq jours pour y répondre, et les parties indiqueront avant le 26 octobre 2026 leur position sur la répartition des frais si la contrefaçon n’était retenue que pour les routeurs. La juge rapporteure a demandé aux défenderesses si la demande reconventionnelle en nullité pouvait être subordonnée à la constatation de la contrefaçon (point 14) et suggéré de concentrer le débat sur EP 3 072 324, qui soulève moins de questions de validité, y compris par un éventuel désistement de l’affaire relative à EP 3 182 635 (point 15). Les objections de la demanderesse contre des moyens et pièces tardifs des défenderesses restent à trancher par la formation, les défenderesses pouvant y répondre avant le 26 octobre 2026 (point 24). L’audience, hybride, se tiendra le 19 janvier 2027 pour les aspects techniques des deux affaires et le 20 janvier 2027, si nécessaire, pour les questions communes, dont l’exception FRAND et les mesures de réparation (point 19).

Points clés pour la pratique

• La demande reconventionnelle en nullité est valorisée à 150 % de l’action en contrefaçon, ce qui porte la valeur totale à 2 500 000 euros et le plafond des frais récupérables à 400 000 euros par affaire.
• La juge rapporteure invite les parties à réduire l’objet du débat, par la concentration sur un seul brevet, l’éventuel désistement de l’autre affaire et une demande reconventionnelle en nullité subordonnée à la constatation de la contrefaçon, l’exception FRAND étant traitée ensemble pour les deux affaires.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 105.5

Autres textes

lignes directrices du comité administratif (valeur de la demande reconventionnelle en nullité)

Décisions connexes

• AX Wireless c. Xiaomi, 17 octobre 2025, même instance (UPC_CFI_676/2025), alignement des délais de défense des quatre sociétés Xiaomi.
• AX Wireless c. Xiaomi, 8 octobre 2026, ordonnance de mise en état dans l’action UPC_CFI_746/2025 (EP 3 182 635).
• AX Wireless c. Xiaomi, 8 octobre 2026, ordonnance de mise en état dans l’action UPC_CFI_676/2025 sur des écritures et pièces tardives.
• AX Wireless c. Xiaomi, 8 octobre 2026, ordonnance sur le remboursement des droits de la demande reconventionnelle.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 22 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.