Solvay Specialty Polymers Italy v Zhejiang Fluorine Chemical New Material (CFI, 11 novembre 2025)

Date	11 novembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_771/2025
Référence au registre	UPC_CFI_771/2025
Parties	Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. v. Zhejiang Fluorine Chemical New Material Co. a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance motivée du 11 novembre 2025 (UPC_CFI_771/2025 et UPC_CFI_802/2025, brevet EP 2 147 029), la formation de la division locale de Munich confirme, sur réexamen (règle 333), l’admission dans le cercle de confidentialité de deux personnes du groupe Syensqo, auquel appartient Solvay Specialty Polymers Italy, contre l’opposition de Zhejiang Fluorine Chemical New Material et de Hubei Fluorine New Materials. Elle précise les critères d’accès d’un salarié d’une autre société du groupe du demandeur.

Question posée

Des personnes qui ne sont pas salariées du demandeur, mais exercent des fonctions juridiques et de propriété intellectuelle au sein de son groupe, dont l’une siège dans une société concurrente détenue par le groupe, peuvent-elles accéder aux informations confidentielles du défendeur ?

Solution

La règle 262A.6 limite l’accès au strict nécessaire. L’accès dépend du rôle de la personne, de l’utilité de l’information pour ce rôle et de sa fiabilité, la qualité de salarié n’étant pas requise. La notion d’entreprise visant l’unité économique, avec un renvoi à la jurisprudence de la CJUE (C-882/19), des personnes travaillant dans le groupe du demandeur peuvent être admises lorsque leurs fonctions y sont mutualisées. Un mandat dans une filiale concurrente ne justifie pas l’exclusion, le demandeur étant lui-même concurrent et aucun motif concret de défiance n’étant avancé. L’ordonnance du 25 septembre 2025 est confirmée et complétée par une obligation de confidentialité qui survit à la procédure. L’autorisation d’appel est refusée, les critères de la cour d’appel étant clairs.

Points clés pour la pratique

Le cercle de confidentialité peut s’ouvrir aux responsables juridiques ou de propriété intellectuelle d’une autre société du groupe du demandeur lorsque la fonction y est exercée pour le compte de l’unité économique.
Le défendeur qui conteste une admission doit avancer des raisons concrètes de douter de la fiabilité de la personne.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 48
Règlement de procédure: règles 220.2, 262A et 333
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_771/2025 numéro officiel

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Parties

demandeurSolvay Specialty Polymers Italy S.p.A.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurZhejiang Fluorine Chemical New Material Co. a.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'admission au cercle de confidentialité de deux personnes du groupe du demandeur est confirmée, la qualité de salarié du demandeur n'étant pas requise. L'ordonnance est complétée et l'autorisation d'appel refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 147 029 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 147 029`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Solvay Specialty Polymers Italy v Zhejiang Fluorine Chemical New Mater	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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