Solvay Specialty Polymers Italy v Zhejiang Fluorine Chemical New Material (CFI, 19 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 19 août 2025 (UPC_CFI_319/2025, ACT_16389/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich (juge Pichlmaier) disjoint d’office l’action en contrefaçon de Solvay Specialty Polymers Italy relative à EP 2 147 029 : la procédure contre Zhejiang Fluorine Chemical New Material et Hubei Fluorine New Materials, déjà signifiées, se poursuit séparément de celle visant les deux autres défenderesses chinoises, auxquelles l’acte n’a pas encore été signifié. Le mécanisme évite au demandeur d’attendre une signification internationale incertaine.

Question posée

Le juge peut-il, d’office, séparer l’instance pour permettre au demandeur d’avancer contre les défendeurs déjà signifiés ?

Solution

Oui. La règle 303.2 permet d’ordonner l’examen séparé des procédures dirigées contre différents défendeurs. Il serait déraisonnable d’imposer au demandeur d’attendre la signification aux troisième et quatrième défenderesses alors que l’instance peut se poursuivre contre les deux premières, signifiées le 3 juin 2025, dont le délai de défense expire le 3 septembre 2025, la séparation doit intervenir avant le dépôt du mémoire en défense. Les deux procédures restent devant la même formation. La procédure disjointe est réputée pendante à la date de réception du mémoire en demande initial et ce mémoire réputé signifié aux dates de signification initiales, les délais suivant ceux de la procédure d’origine. La séparation étant ordonnée d’office, aucun droit supplémentaire n’est perçu à ce stade.

Points clés pour la pratique

• Face à plusieurs défendeurs établis hors de l’Union, la disjonction permet de faire avancer l’instance contre ceux qui ont reçu l’acte sans perdre la date d’introduction ni payer de nouveaux droits.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 303.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.