Yangtze Memory Technologies v Micron Technology (CFI, 7 novembre 2025)

Date	7 novembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1041/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1041/2025
Parties	Yangtze Memory Technologies Co., Ltd. v. Micron Semiconductor (Deutschland) GmbH a. o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 novembre 2025 (UPC_CFI_1041/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf proroge au 16 mars 2026 le délai de défense, et le cas échéant de demande reconventionnelle en nullité, des quatre sociétés Micron poursuivies par Yangtze Memory Technologies en contrefaçon du brevet EP 3 850 660, et fixe au 24 novembre 2025 un délai commun pour les exceptions préliminaires. Elle illustre les conditions d’une prorogation au titre de la règle 9.3.

Question posée

Le volume des pièces techniques du demandeur et la coordination de trois actions parallèles justifient-ils une prorogation du délai de défense et l’harmonisation des délais entre défendeurs inégalement signifiés ?

Solution

La prorogation de la règle 9.3 a) doit rester exceptionnelle et la demande doit exposer précisément pourquoi le délai ne peut être tenu (points 7 à 9). Les délais des trois affaires parallèles doivent expirer en même temps. Le délai normal aurait expiré le 23 janvier 2026 pour trois défenderesses et en février 2026 pour Micron Technology, non encore signifiée, et les défenderesses ont offert de constituer avocat et d’accepter la signification par le CMS (points 11 et 12). Compte tenu de l’ampleur des écritures techniques du demandeur, la prorogation sert la bonne conduite de la procédure et le droit d’être entendu, sans retard significatif (point 13). Un délai uniforme pour les exceptions préliminaires est justifié pour la gestion de l’affaire (point 14), et Micron Technology est invitée à accepter la signification par courriel à son représentant (point 15).

Points clés pour la pratique

L’harmonisation des délais entre défendeurs d’un même groupe, signifiés à des dates différentes, peut justifier une prorogation, surtout lorsque les défendeurs facilitent la signification.
La demande doit être motivée concrètement, par exemple par le volume des pièces techniques à analyser.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 9.3
Jurisprudence citée: Dolby International v HP Deutschland, division locale de Düsseldorf, 19 janvier 2024, Leap Tools v Wizart, division locale de Düsseldorf, 20 octobre 2025 (UPC_CFI_451/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1041/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurYangtze Memory Technologies Co., Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMicron Semiconductor (Deutschland) GmbH a. oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai de défense et de demande reconventionnelle en nullité est prorogé au 16 mars 2026 pour tous les défendeurs et le délai des exceptions préliminaires est fixé uniformément au 24 novembre 2025.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 850 660 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Dolby International v HP Deutschland (CFI, 19 janvier 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 850 660`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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