Raccords et Plastiques Nicoll v First Plast France (CFI, 24 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 24 octobre 2025 (UPC_CFI_612/2024, procédure en français), la division locale de Paris rejette l’action en contrefaçon littérale et par équivalence de Raccords et Plastiques Nicoll (RPN) contre First Plast France, First Plast, First Corporation et Plasticos First Iberica, fondée sur le brevet EP 3 272 938 relatif à un caniveau partiellement dissimulé. La grille Ghost, associée au caniveau Pratiko, ne comporte qu’une nervure unique et non « au moins deux éléments espaceurs ». La décision est utile sur deux points : le poids indicatif, mais réel, des déclarations du titulaire pendant la délivrance, et l’échec de l’équivalence dès l’examen de la fonction.

Faits et procédure

RPN, société du groupe Aliaxis, a introduit l’action le 31 octobre 2024 contre quatre sociétés du groupe First établies en France, en Italie et en Espagne. Aucune demande reconventionnelle en nullité n’a été formée. Une demande de communication d’informations a été rejetée le 11 avril 2025 et la procédure écrite a été close le 11 juillet 2025. La valeur du litige est fixée à 750 000 euros. Le brevet couvre un caniveau dont le couvercle comporte des éléments espaceurs placés le long des revêtements de sol. RPN invoquait les revendications 1 et 5 à 9.

Le droit applicable

La division applique les articles 24, 25, 26 et 54 de l’Accord, l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif selon la méthode de la cour d’appel de la JUB, l’homme du métier étant, de l’accord des parties, un professionnel du bâtiment spécialisé dans les systèmes d’évacuation au sol. Faute d’accord des parties sur le test d’équivalence, elle adopte une approche harmonisée, dont la première question est de savoir si le moyen modifié remplit essentiellement la même fonction pour produire essentiellement le même effet. Les frais relèvent de l’article 69 de l’Accord et de la règle 118.5.

Question posée

Une grille dotée d’une nervure continue et unitaire reproduit-elle, littéralement ou par équivalence, la caractéristique d’« au moins deux éléments espaceurs » de la revendication 1 ?

Solution

Non. Les parties s’accordent sur le caractère continu et unitaire de la nervure de la grille Ghost : il s’agit d’un élément unique, qui ne reproduit pas la caractéristique 1.3. Les déclarations du déposant pendant la délivrance n’ont qu’une valeur indicative, mais RPN avait alors modifié sa demande pour écarter un défaut de nouveauté, ce qui montre qu’il jugeait nécessaires les deux parois parallèles, cette position contredit sa lecture actuelle. Les portions longitudinales supportent les revêtements et les portions transversales jouent un rôle de renfort, non d’espaceur. Les caractéristiques dépendantes tombent avec la caractéristique 1.3, et les revendications 5 à 9 avec la revendication 1. Sur l’équivalence, la fonction des espaceurs se déduit du brevet : soutenir les revêtements et ménager l’interstice d’évacuation. L’amélioration de l’écoulement invoquée par RPN n’en découle pas et ses schémas n’ont pas été démontrés réalistes. L’équivalence échoue au stade de la fonction. RPN supporte les frais, à fixer dans une procédure distincte, et doit verser aux défenderesses une provision de 70 000 euros sur frais. La décision n’est pas numérotée par points.

Points clés pour la pratique

• Le caractère unitaire d’un élément du produit argué de contrefaçon peut suffire à écarter une revendication exigeant « au moins deux » éléments.
• Les déclarations faites pendant la délivrance ne lient pas le juge, mais une modification destinée à écarter une antériorité pèse contre une lecture large ultérieure.
• La fonction pertinente pour l’équivalence est celle que l’homme du métier déduit du brevet, non un avantage invoqué en cours d’instance.
• Enseignement pratique : la partie qui l’emporte peut obtenir, dès la décision au fond, une provision sur frais appuyée sur une attestation d’honoraires non contestée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, 25, 26, 54 et 69

Règlement de procédure

règles 104, 118.5, 172.1, 220.1(a), 354 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 64, art. 69

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024 (interprétation), UPC_CoA_402/2024 du 20 décembre 2024 (déclarations en cours de délivrance), UPC_CoA_523/2024 du 3 mars 2025, divisions locales de Paris (UPC_CFI_363/2024, 1er août 2025), Mannheim (UPC_CFI_471/2023, 6 juin 2025), Bruxelles (UPC_CFI_376/2023, 17 janvier 2025) et Düsseldorf (UPC_CFI_272/2023, 31 octobre 2024, UPC_CFI_213/2025, 10 juillet 2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.