DDP Specialty Electronic Materials US v Greenchemicals (CFI, 16 mai 2025)

Date	16 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_14117/2025 · ORD_19868/2025
Parties	Greenchemicals S.R.L. v. DDP Specialty Electronic Materials US, LLC.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 mai 2025, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf protège, dans la procédure de mesures provisoires engagée par DDP Specialty Electronic Materials US contre Greenchemicals au titre d’EP 1 957 544 B1 (UPC_CFI_203/2025), des informations financières figurant dans les observations de la demanderesse et dans une annexe. L’ordonnance refuse de supprimer, comme le demandait la défenderesse, la menace d’astreinte attachée à la violation fautive de la confidentialité.

Question posée

La défenderesse peut-elle obtenir que l’ordonnance de confidentialité soit privée de sanction au motif que les informations, notamment des prix, lui seraient déjà connues par l’intermédiaire d’un licencié ?

Solution

Le juge écarte les arguments de Greenchemicals : si l’information est déjà connue, l’exception prévue par l’ordonnance pour les informations obtenues d’une source tierce non liée s’appliquera, sans qu’il faille renoncer à la sanction. La défenderesse ne démontre pas que les informations étaient publiques, même si elle a acheté des produits auprès d’un licencié, DDP indiquant que ses licenciés ne communiquent pas les prix convenus à leurs clients. L’accès côté défenderesse est limité à ses futurs représentants et à une salariée de son service administratif. L’obligation survit à la fin de l’instance et les représentants répondent des manquements de leur équipe. La demande de confidentialité à l’égard des tiers doit emprunter le circuit approprié du CMS.

Points clés pour la pratique

La menace d’astreinte reste attachée à l’ordonnance de confidentialité : la connaissance préalable de l’information se traite par l’exception de source indépendante, à charge pour la partie qui l’invoque de la prouver.
Enseignement pratique : la confidentialité envers les tiers doit faire l’objet d’une demande distincte par le circuit CMS dédié.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurDDP Specialty Electronic Materials US, LLC2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurGreenchemicals S.R.LSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur classe confidentielles des informations financières de DDP, limite l'accès côté défenderesse et maintient la menace d'astreinte en cas de violation fautive.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 957 544 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 957 544 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : DDP Specialty Electronic Materials US v Greenchemicals (CFI, 28 juille	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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