Hypertherm v Tec.Mo (CFI, 7 octobre 2025)

Date	7 octobre 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Non-lieu à statuer (règle 360)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_226/2025
Référence au registre	UPC_CFI_226/2025
Parties	Hypertherm Inc. v. Tec.Mo. s.r.l.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la division locale de Milan constate, à la demande conjointe des parties, que l’action en contrefaçon engagée par Hypertherm contre Tec.Mo. (UPC_CFI_226/2025) est devenue sans objet à la suite d’une transaction, dit n’y avoir lieu à statuer et clôt l’affaire (règle 360). Elle entérine l’accord des parties sur les frais et ordonne le remboursement à Hypertherm de 60 % des taxes judiciaires, soit 6 600 euros (règle 370.9(c)(i)).

Portée

Acte de clôture sans valeur de précédent notable. Il confirme que le remboursement de 60 % des taxes s’applique à toute transaction intervenue avant la clôture de la phase écrite, la règle 370.9(c)(i) ne comportant pas d’autre limite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 295.1(d), 360, 363 et 370.9(c)(i)
Jurisprudence citée: UPC_CFI_75/2023, ordonnance du 23 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_226/2025 numéro officiel

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Parties

demandeurHypertherm Inc.Suivre cette partie
défendeurTec.Mo. s.r.lSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Non-lieu à statuer (règle 360)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'action est close sans décision au fond après transaction, l'accord sur les frais est entériné et 6 600 euros de taxes judiciaires sont remboursés à Hypertherm.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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