Samsung Electronics v ZTE Deutschland (CFI, 28 mai 2025)

Date	28 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_25572/2025
Parties	Samsung Electronics Co., Ltd v. ZTE Deutschland GmbH, ZTE France SASU, ZTE Netherlands B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim fixe provisoirement à 4 000 000 euros la valeur de l’action en contrefaçon d’EP 4 050 804 engagée par Samsung Electronics contre trois sociétés ZTE (UPC_CFI_189/2025), et ordonne à Samsung de verser un complément d’avance sur frais de 26 000 euros. Samsung avait acquitté un droit fixe de 11 000 euros sur la base d’une valeur de 500 000 euros.

Question posée

La valeur du litige déclarée par la demanderesse reflétait-elle l’enjeu d’une action dirigée contre l’ensemble des appareils 5G du défendeur, dans un contexte de négociation FRAND ?

Solution

Non. L’action vise tous les appareils mobiles 5G des défenderesses fonctionnant selon la norme, et les parties discutent par ailleurs d’un taux FRAND global, sur lequel l’injonction demandée aura une incidence économique. Au regard de ce contexte commercial, le juge rapporteur estime la valeur « largement sous-estimée » et la porte à 4 000 000 euros à titre provisoire. Le droit applicable à cette valeur étant de 37 000 euros, la demanderesse doit 26 000 euros supplémentaires.

Points clés pour la pratique

Dans une action fondée sur un brevet essentiel à une norme, la valeur du litige s’apprécie au regard de l’enjeu économique de l’injonction sur la négociation FRAND, et non du seul chiffre déclaré.
La division peut réévaluer d’office la valeur dès le début de l’instance et réclamer un complément de frais.

Textes appliqués

Règlement de procédure: Aucune disposition citée dans l’ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSamsung Electronics Co., Ltd.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurZTE Deutschland GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurZTE France SASU2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurZTE Netherlands B.V.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur porte provisoirement la valeur de l'action à 4 000 000 euros, au lieu des 500 000 euros retenus par la demanderesse, et ordonne le versement d'un complément de 26 000 euros.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 050 804 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 050 804`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Samsung Electronics v ZTE Deutschland (CFI, 9 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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