Network System Technologies v Volkswagen (CoA, 19 février 2025)

Date	19 février 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_2709/2025 · ORD_8348/2025
Parties	Network System Technologies LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 février 2025, rendue dans les affaires UPC_CoA_218/2024, UPC_CoA_220/2024 et UPC_CoA_222/2024, la juge rapporteure Rian Kalden, présidente de la deuxième formation de la cour d’appel de la JUB, ordonne la restitution intégrale des garanties pour frais versées par Network System Technologies LLC (NTS) dans ses actions en contrefaçon contre Volkswagen AG. L’ordonnance comble une lacune du règlement de procédure en appliquant par analogie la règle 352.2.

Question posée

La garantie pour frais ordonnée au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1 peut-elle être libérée après le désistement des actions dans lesquelles elle avait été fixée, et sur quel fondement ?

Solution

Par ordonnances du 17 septembre 2024, la cour d’appel avait infirmé les refus de la division locale de Munich et imposé à NTS une garantie de 500 000 euros au total pour les trois affaires, versée le 1er octobre 2024 (points 1 à 3). La division locale ayant ensuite autorisé les désistements et clos les instances, NTS a demandé la restitution (points 4 et 5). La cour relève que la règle 352.2, qui permet de libérer une garantie à la demande d’une partie, vise la garantie d’exécution, mais l’applique par analogie, les désistements des actions justifiant la libération (point 6). Les sommes sont restituées en totalité.

Points clés pour la pratique

La règle 352.2 s’applique par analogie à la garantie pour frais : la partie qui s’est désistée peut en obtenir la restitution sur demande.
La demande se forme devant la juridiction qui a ordonné la garantie, ici la cour d’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158.1 et 352.2
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée, hormis les ordonnances antérieures de la cour d’appel du 17 septembre 2024 dans les mêmes affaires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

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Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNetwork System Technologies LLC43 décisions dans le corpus Suivre cette partie

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Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel ordonne la restitution intégrale des garanties pour frais versées par NTS, en appliquant par analogie la règle 352.2 après le désistement des actions contre Volkswagen.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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