Applicant *** (CoA, 22 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 août 2024 (UPC_CoA_364/2024, APL_39133/2024, UPC_CoA_393/2024, APL_40020/2024), le président de la cour d’appel de la JUB (K. Grabinski) rejette comme mal fondée la demande de réexamen formée par un conseil en brevets allemand, dont le nom est occulté, contre le refus du greffier du 4 juin 2024 de l’inscrire sur la liste des représentants. La liste des qualifications admises par les règles relatives au certificat européen de contentieux en matière de brevets (EPLC) est limitative.

Question posée

Un mandataire agréé près l’OEB peut-il être inscrit comme représentant en invoquant une formation équivalente au cours de la Fernuniversität Hagen (règle 12.1(a)(ii) des règles EPLC) ?

Solution

Non. L’article 48, paragraphe 2, de l’Accord exige à la fois la qualité de mandataire agréé au sens de l’article 134 de la CBE et une qualification appropriée. Seule la première est établie (points 7 et 8). Les règles EPLC du 22 février 2022 fixent les conditions de manière exhaustive (points 9 et 10). Le demandeur ne prouve avoir suivi ni le cours de Hagen ni celui de Fischbachau, sa formation dite « Münchner Jahr » n’en tenant pas lieu (points 11 à 13). Le greffier vérifie seulement la preuve des qualifications énumérées, sans pouvoir juger de l’équivalence d’autres formations (point 14), et les documents produits ne démontrent pas l’identité des programmes (points 17 à 19). Aucune atteinte à la liberté professionnelle (article 15 de la Charte) ni à la libre prestation de services n’est caractérisée, la restriction poursuivant une représentation qualifiée (points 20 à 23).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le mandataire qui ne détient pas l’un des certificats énumérés par la règle 12 doit obtenir un certificat ou un diplôme reconnu (règle 11), aucune équivalence n’étant admise (point 21).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 12 et 48, paragraphe 2

Règlement de procédure

règle 286.2

Convention sur le brevet européen

art. 134

Règles relatives au certificat européen de contentieux en matière de brevets

règles 11, 12 et 14.2

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 15

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.