Seoul Semiconductor v Amazon Services Europe S.à r.l. (CFI, 12 août 2024)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 6 août 2024, la division locale de Düsseldorf autorise le désistement de Seoul Semiconductor dans son action en contrefaçon dirigée contre Amazon Services Europe au sujet du brevet EP 3 339 920 B1, après transaction entre les parties. Elle entérine leur accord sur les frais, fixe la valeur du litige à cinq cent mille euros et ordonne la restitution de soixante pour cent des frais de justice, soit six mille six cents euros.

Faits et procédure

L’action en contrefaçon avait été introduite le 24 mai 2024. Les délais d’opposition et de réponse ayant été prorogés à plusieurs reprises avec l’accord de la demanderesse, celle-ci s’est désistée le 2 août 2024 à la suite d’un accord amiable, en demandant la confirmation de la convention de frais conclue entre les parties, chacune supportant ses propres frais et la demanderesse les frais de justice, ainsi que la restitution de soixante pour cent de ces derniers. La défenderesse a consenti au désistement.

Le droit applicable

La restitution partielle des frais de justice est prononcée sur le fondement de la règle 370.11 du règlement de procédure, combinée à la règle 370.9 b) i).

Question posée

Le désistement consécutif à une transaction pouvait-il être autorisé et à quelle hauteur les frais de justice devaient-ils être restitués ?

Solution

Le désistement est autorisé à la demande de la demanderesse et avec l’accord de la défenderesse, la procédure est déclarée terminée et la décision inscrite au registre. Les frais de justice restent à la charge de la demanderesse et chaque partie conserve ses frais extrajudiciaires, aucune décision sur les frais n’étant nécessaire puisque les parties ont renoncé à toute demande. Le greffier est invité à restituer sans délai soixante pour cent des frais de justice acquittés, soit six mille six cents euros, et la valeur du litige est fixée à cinq cent mille euros.

Points clés pour la pratique

• La transaction se traduit par un désistement autorisé dès lors que la partie adverse y consent, et la convention de frais des parties est reprise dans la décision.
• Le taux de restitution des frais de justice a évolué : soixante pour cent sous la règle 370.9 b) i) appliquée ici en 2024, la règle modifiée au 1er janvier 2026 conduisant désormais à une restitution de moitié.
• La valeur du litige est fixée dans la décision de clôture, ce qui fige la base des frais répétibles même en cas de désistement.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 370.9 b) i) et 370.11

Décisions connexes

• Beko Germany v Dolby International (CoA, 9 octobre 2026), application de la règle 370.9 modifiée et restitution de moitié.

Seul le texte officiel fait foi.