Koninklijke Philips v Shenzhen Yunding Information Technology (CFI, 9 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 septembre 2024 (UPC_CFI_516/2024, ORD_50890/2024), la division locale de Hambourg (S. Klepsch, présidente et juge rapporteure, S. Schilling, A. Kupecz) fait droit, sans audition préalable, à la demande de mesures provisoires de Koninklijke Philips N.V. contre Shenzhen Yunding Information Technology Co., Ltd. (marque « Oclean »), au titre du brevet EP 3 197 316 relatif à une brosse à dents électrique délivrant un retour d’information à l’utilisateur. Elle interdit l’offre et la commercialisation des brosses en cause dans les États contractants et ordonne la remise des produits exposés au salon IFA 2024 à Berlin.

L’ordonnance, rendue le jour même du dépôt de la requête, illustre la réactivité de la JUB face à une exposition sur un salon et retient qu’aucune garantie n’est nécessaire lorsque le défendeur s’est déjà engagé à cesser les actes visés.

Faits et procédure

Le 22 août 2024, Philips a mis en demeure la défenderesse et ses distributeurs lituaniens, en joignant un projet de requête. Le 29 août 2024, la défenderesse a souscrit un engagement de cesser, assorti d’une pénalité, portant sur la revendication 1 et désignant Hambourg comme juridiction exclusive, et a confirmé qu’elle ne participerait pas au salon IFA 2024. Après extension de la demande au modèle « X Pro Digital », elle a confirmé le 4 septembre 2024 le retrait de ce modèle. Le 6 septembre 2024, Philips a pourtant constaté la présence des modèles X Ultra S et X Pro Digital sur le stand de la défenderesse. Une requête déposée devant la division locale de Munich le 8 septembre a été retirée le 9 septembre, jour du dépôt à Hambourg.

Le droit applicable

Les mesures provisoires reposent sur l’article 62 de l’Accord, la saisie et la remise de produits sur son paragraphe 3 et la règle 211.1 b). La règle 209.2 b) impose de tenir compte de tout retard injustifié, et la règle 212.1 permet de statuer sans audition du défendeur lorsque tout retard causerait un préjudice irréparable. L’astreinte est encadrée par la règle 354, et la garantie relève de la règle 211.5.

Question posée

Les conditions de mesures provisoires sans audition préalable sont-elles réunies contre un exposant qui présente, sur un salon, des produits visés par son propre engagement de cesser, et une garantie doit-elle être exigée ?

Solution

La division retient la contrefaçon littérale et directe de la revendication 1, que la défenderesse n’a jamais contestée, ayant au contraire souscrit un engagement de cesser (section I). L’urgence est caractérisée : l’IFA est le plus grand salon mondial de l’électronique grand public et Philips a agi sans retard dès sa constatation du 6 septembre (section II). Le préjudice irréparable est probable compte tenu de la concurrence directe et de l’importance commerciale du salon (section III). Sur la validité, le brevet n’a pas fait l’objet d’opposition, des brevets parallèles de portée équivalente ont été délivrés au Japon, aux États-Unis et en Chine, et aucune antériorité pertinente n’a été opposée avant le litige (section IV).

L’ordonnance interdit, dans les États contractants de l’Accord, l’offre, la mise sur le marché, l’importation et la détention du système revendiqué, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction, et ordonne la remise à un huissier des produits présents sur le stand de l’IFA jusqu’à décision définitive sur la destruction ou accord des parties. Aucune garantie n’est exigée, l’engagement de cesser déjà souscrit excluant tout préjudice indemnisable (section V). Le remboursement provisoire des frais est refusé, faute de demande chiffrée et les frais relevant en principe de l’action au fond. L’omission de la requête munichoise dans la demande est traitée comme une erreur (section VI).

Points clés pour la pratique

• Une requête peut être accueillie sans audition et le jour même lorsque des produits litigieux sont exposés sur un salon.
• L’engagement de cesser souscrit avant le litige fonde à la fois la vraisemblance de la contrefaçon et la dispense de garantie.
• Le remboursement provisoire des frais au titre de la règle 211.1 d) suppose une demande chiffrée.
• Enseignement pratique : le titulaire qui a obtenu un engagement de cesser doit surveiller les salons, la violation constatée sur place permettant une intervention immédiate sans garantie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 60, 62, 73, paragraphe 2, sous a), et 82

Règlement de procédure

règles 13, 118, 206, 209, 211, 212, 213 et 354

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.