Koninklijke Philips v Shenzhen Yunding Information Technology (CFI, 15 novembre 2024)

Date	15 novembre 2024
Juridiction	CFI
Référence au registre	App_60676/2024 · ORD_61204/2024

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 novembre 2024 (UPC_CFI_515/2024), la juge rapporteure de la division locale de Munich ordonne le remboursement à Koninklijke Philips de 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros sur 11 000 euros, après le retrait de sa demande de mesures provisoires sans audition de Shenzhen Yunding Information Technology, fondée sur EP 3 197 316. La règle 370.9 b) i), écrite pour le désistement d’une action, s’applique par analogie au retrait d’une demande de mesures provisoires avant la clôture de la procédure écrite. La valeur du litige est fixée à 250 000 euros.

Question posée

Le remboursement partiel des frais de justice prévu en cas de désistement d’une action (règle 370.9 b)) s’applique-t-il au retrait d’une demande de mesures provisoires ?

Solution

La lettre de la règle 370.9 b) ne vise que l’action, par renvoi à la règle 265 et aux étapes de la procédure au fond de la règle 10. L’application directe est exclue (point 1 a)). Il existe toutefois une lacune involontaire, et la situation est comparable : le remboursement compense l’économie de travail du juge et de l’adversaire et incite à un retrait précoce. La règle s’applique donc par analogie, même si la procédure sommaire de la règle 205, dépourvue de procédure intermédiaire, ne permet en pratique qu’un remboursement de 60 % ou de 20 % (point 1 b)). Le retrait étant intervenu le lendemain du dépôt, avant la clôture de la procédure écrite, 60 % des frais sont remboursés (point 2), et le greffe doit procéder au paiement au plus tôt.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le demandeur qui retire rapidement une demande de mesures provisoires peut obtenir, sur demande expresse (règle 370.11), le remboursement de 60 % des frais versés.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 10, 205, 206, 209.2, 265 et 370.9 b) et 370.11
Jurisprudence citée: Division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, UPC_CFI_133/2024 (règle 370.9 c)).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Parties non renseignées.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Résultat (résumé Dhenne Avocats): La règle 370.9 b) i) s'applique par analogie au retrait d'une demande de mesures provisoires avant la clôture de la procédure écrite : 60 % des frais, soit 6 600 euros, sont remboursés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 197 316 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 197 316`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Koninklijke Philips v Shenzhen Yunding Information Technology (CFI, 9	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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