Qufora v Manfred Sauer (CFI, 6 août 2024)

Date	6 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33560/2024 · ORD_40041/2024
Parties	Manfred Sauer GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 août 2024 (UPC_CFI_67/2024, ACT_8805/2024, CC_28486/2024, ORD_40041/2024), la juge rapporteure de la division locale de Munich (U. Voß) rejette la demande de Manfred Sauer GmbH et de M. Manfred Sauer, défendeurs à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 911 727 engagée par Qufora, tendant à être dispensés de traduire en anglais, langue de la procédure, des pièces rédigées en allemand, issues pour l’essentiel de la procédure d’opposition devant l’OEB. L’ordonnance rappelle les limites de la dispense de traduction dans une division locale allemande.

Question posée

Une formation peut-elle dispenser une partie de traduire dans la langue de la procédure des pièces en allemand, lorsque les représentants et la plupart des juges parlent cette langue ?

Solution

La traduction découle du régime linguistique de la procédure, et la dispense prévue par l’article 51, paragraphe 1, de l’Accord n’est accordée que si elle est appropriée, au terme d’une mise en balance des intérêts et d’un contrôle de proportionnalité. Elle ne l’est pas ici : l’un des juges juristes ne lit pas l’allemand, et le volume, la nature et la pertinence probable des pièces imposent leur traduction. Le statut de l’allemand comme langue officielle de l’OEB et les règles applicables aux juridictions allemandes n’y changent rien. L’audition préalable de la défenderesse à la demande était justifiée (article 56, paragraphe 2, de l’Accord, règle 264). Les demandeurs ayant déposé à titre subsidiaire des traductions automatiques, l’obligation de la règle 7.1 est satisfaite et aucune autre injonction n’est nécessaire.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : dans une procédure en anglais, les pièces en allemand doivent être traduites, même devant une division locale allemande, une traduction automatique déposée à titre subsidiaire a suffi ici à satisfaire la règle 7.1.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: préambule, considérants 5 et 6, et art. 42, 49, 51, paragraphe 1, et 56, paragraphe 2
Règlement de procédure: règles 7.1 et 264

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurManfred Sauer GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de dispense de traduction des pièces en allemand est rejetée. Les traductions automatiques déposées à titre subsidiaire satisfont la règle 7.1.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 911 727 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 911 727`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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