Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 3 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 septembre 2024 (UPC_CFI_219/2023, App_49142/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim (Tochtermann) écarte des débats les écritures en duplique de Xiaomi Technology Germany et des autres défenderesses relatives à deux licences de tiers, dans l’action engagée par Panasonic Holdings Corporation sur le fondement du brevet EP 2 568 724. Il rejette aussi la demande de production de ces licences dirigée contre l’ancienne défenderesse établie à Hong Kong, dont la procédure avait été disjointe. L’ordonnance sanctionne une demande de confidentialité et de production tardive à quelques semaines de l’audience.

Question posée

Une partie peut-elle, au stade de la duplique, subordonner la production de licences de tiers à un régime de confidentialité plus strict que celui déjà fixé, ou à une injonction de production visant une société de son groupe ?

Solution

Non. La partie qui a besoin d’une injonction de production contre elle-même ou une société de son groupe pour verser des licences de tiers doit l’obtenir à temps pour respecter les délais de procédure, et des écritures conditionnelles n’y changent rien. Les défenderesses auraient dû agir au plus tard après les injonctions du 30 avril 2024 et n’expliquent ni leur attente ni pourquoi la production n’était possible qu’auprès de la société de Hong Kong, dont la signification se heurtait au refus des autorités de la convention de La Haye. Leurs écritures sur les deux licences restent écartées (règle 9.2) et la demande de production est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la confidentialité et les injonctions de production nécessaires au versement de licences de tiers doivent être sollicitées dès que l’obligation de production est connue, et non en fin de phase écrite.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.