OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, UPC_CFI_57/2023, 26 juin 2023)

Date	26 juin 2023
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ORD_533610_2023 · UPC_CFI_57-2023
Parties	OCADO INNOVATION LIMITED v. AUTOSTORE AS

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 juin 2023, rendue en italien par le juge président et rapporteur de la division locale de Milan dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_57/2023 (Ocado Innovation v AutoStore), la division ordonne au greffe de signifier le mémoire en demande aux défenderesses sans y joindre la copie des pièces de la demanderesse. L’ordonnance règle une difficulté concrète des premiers mois de la JUB : la signification sur papier d’un dossier volumineux à des défenderesses dont une seule adresse électronique était connue.

Question posée

Le greffe doit-il joindre au mémoire en demande signifié la copie de l’ensemble des pièces, soit environ 2 000 pages sur papier pour chaque défenderesse ?

Solution

La demanderesse, entendue par le juge rapporteur, a accepté une signification de l’acte introductif sans les pièces. La division ordonne que le mémoire en demande soit signifié selon les modalités du règlement de procédure, sans copie des pièces, celles-ci étant énumérées aux pages 47 et suivantes du mémoire et décrites sommairement dans son corps. Elle retient un critère d’économie et d’efficacité, dans le plein respect du contradictoire et des conventions internationales applicables à la signification dans l’Union et hors de l’Union. L’ordonnance n’est pas numérotée et ne vise aucune règle précise.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : lorsque la signification sur papier d’un dossier volumineux s’impose, la demanderesse peut proposer une signification sans pièces, à condition que le mémoire les énumère et en décrive le contenu.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règlement de procédure, sans règle précise
Autres textes: conventions internationales sur la signification des actes, visées de manière générale

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

OCADO INNOVATION v AUTOSTORE AS (CFI, 2023-06-26), 26 juin 2023

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOCADO INNOVATION LIMITEDnom normalisé : Ocado Innovation Limited9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAUTOSTORE AS4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division ordonne au greffe de signifier le mémoire en demande sans copie des pièces, celles-ci étant énumérées et décrites dans le mémoire.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, UPC_CFI_57/2023, ORD_571090/2023, 26 juin 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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