Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 23 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 2024 (UPC_CoA_826/2024), le juge de permanence de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de réexamen discrétionnaire formée par Microsoft contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 26 novembre 2024 qui avait autorisé Suinno Mobile & AI Technologies Licensing à réduire le montant des dommages et intérêts réclamés dans son action en contrefaçon (brevet EP 2 671 173). La réduction inconditionnelle d’une demande de dommages et intérêts relève de la règle 263.3 et doit toujours être autorisée. Ses effets sur la valeur du litige relèvent du juge rapporteur.

Question posée

Le défendeur peut-il obtenir en appel le réexamen de l’autorisation donnée au demandeur de réduire sans condition le montant des dommages et intérêts réclamés ?

Solution

Microsoft ne démontre pas que le réexamen est nécessaire à l’application et à l’interprétation cohérentes du règlement de procédure (points 9 et 10). La règle 263.3 impose d’autoriser toute limitation inconditionnelle d’une demande (point 11), la demande motivée de Suinno de réduire les dommages et intérêts a été à bon droit traitée comme telle (point 12), et l’ordonnance n’excède pas les demandes de Suinno (point 13). La valeur du litige est fixée par le juge rapporteur pendant la procédure intermédiaire, au regard de l’intérêt objectif poursuivi par la partie à la date du dépôt (règles 22, 104 et 370.6) (point 14). Les droits de la défense de Microsoft restent protégés et l’ordonnance n’est pas manifestement erronée (point 15).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur peut réduire sans condition le montant réclamé en cours d’instance. Le défendeur ne peut s’y opposer au titre de la règle 263.3.
• Les conséquences sur la valeur du litige se discutent devant le juge rapporteur, la valeur s’appréciant à la date du dépôt (point 14).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 22, 104, 220.3, 263.1, 263.3 et 370.6

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.