Hand Held Products v Scandit (CFI, 11 décembre 2024)

Date	11 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_65439/2024
Parties	Hand Held Products, Inc. v. Scandit AG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 décembre 2024 (UPC_CFI_664/2024, ACT_59941/2024), la présidente de la formation de la division locale de Hambourg, juge rapporteure, constate que le mémoire en demande de Hand Held Products, Inc. du 6 novembre 2024, dans son action en contrefaçon de l’EP 3 764 271 contre Scandit AG, a été signifié à la défenderesse suisse le 20 novembre 2024, et non le 23 novembre 2024, date enregistrée par le CMS. Pour une signification hors de l’Union, seule compte la date effective.

Question posée

La présomption de signification au dixième jour de la règle 271.6 s’applique-t-elle à un acte signifié en Suisse par la voie de la convention de La Haye ?

Solution

Le CMS a enregistré automatiquement le 23 novembre 2024, en appliquant la règle 271.6, et ne permet pas de modifier cette date. Or la règle 271 ne vise pas la signification en Suisse, qui n’est pas un État membre au sens du règlement (UE) 2020/1784. La signification hors des États membres relève de la règle 274, qui ne comporte aucune présomption de date. La règle 274.3 impose au greffe d’informer le demandeur de la date de signification, ce qui montre que la date effective prévaut. L’absence de présomption s’explique, selon la juge, par l’impossibilité de supposer une signification dans les dix jours à l’étranger. La date réelle, le 20 novembre 2024, est donc constatée par ordonnance.

Points clés pour la pratique

Pour un défendeur établi hors de l’Union, les délais courent de la date effective de signification, non de la date calculée par le CMS.
Enseignement pratique : vérifier la date de signification enregistrée par le CMS et, en cas d’écart, solliciter une ordonnance de constat pour sécuriser le calcul du délai de défense.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 271.1, 271.6, 274 et 274.3
Autres textes: règlement (UE) 2020/1784, convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurScandit AG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurHand Held Products, Inc.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure constate que le mémoire en demande a été signifié en Suisse le 20 novembre 2024, la présomption de la règle 271.6 ne s'appliquant pas hors de l'Union.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 764 271 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 764 271`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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