Edwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60760/2024, 15 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 novembre 2024 (UPC_CFI_15/2023, ACT_459987/2023), la division locale de Munich rejette les demandes de Meril GmbH et Meril Life Sciences, défenderesses à l’action en contrefaçon d’Edwards Lifesciences sur le brevet EP 3 646 825, tendant à ce que la division interroge la Commission européenne sur une éventuelle enquête de concurrence visant Edwards et à ce que soient autorisées de nouvelles écritures ou rouvert les débats. Présentées après l’audience du 24 septembre 2024, ces demandes ne pouvaient retarder le prononcé fixé au jour même de l’ordonnance.

Question posée

Une partie peut-elle, après la clôture de la procédure écrite et l’audience, obtenir que la division sollicite des informations de la Commission européenne et rouvre les débats ?

Solution

Non. La juridiction peut écarter les actes accomplis hors délai (règle 9.2), et de nouvelles écritures ne peuvent être autorisées que sur demande motivée présentée avant que le juge rapporteur ne clôture la procédure écrite (règle 36). La procédure écrite, la procédure intermédiaire et l’audience étaient achevées, sans autorisation d’écritures postérieures (II). Faire droit aux demandes aurait compromis la date de prononcé (III). Sur le fond, interrogée à l’audience, Edwards avait indiqué que la Commission en restait à une phase d’établissement des faits, sans enquête formelle ouverte, ce que Meril ne contestait pas (IV).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un argument tiré d’une procédure de concurrence parallèle doit être documenté et soulevé avant la clôture de la procédure écrite, après l’audience, la division protège la date de prononcé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, b)

Règlement de procédure

règles 9.2, 36, 220.2 et 224.1, b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.