DexCom v Abbott Laboratories (CFI, 21 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 novembre 2024 (UPC_CFI_499/2023, ACT_596853/2023, CC_33181/2024, ORD_59318/2024), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, rapporteur, Thom et Rinkinen), saisie par DexCom d’une action en contrefaçon du brevet EP 4 026 488 contre Abbott Laboratories et douze autres sociétés du groupe Abbott, à laquelle répond une demande reconventionnelle en nullité, décide dès à présent, avec l’accord des parties, d’instruire et de juger ensemble les deux demandes. Le juge rapporteur est chargé de demander au président de la première instance l’affectation d’un juge techniquement qualifié. L’intérêt de l’ordonnance tient à son calendrier : la décision prévue par l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord est prise avant la clôture de la procédure écrite, pour des raisons d’organisation de la juridiction.

Question posée

La formation peut-elle se prononcer, avant la fin de la procédure écrite, sur l’option ouverte par l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord en cas de demande reconventionnelle en nullité ?

Solution

La règle 37.1 fait de cette option l’objet d’une décision de la formation, que la règle 37.2 permet de prendre par ordonnance avant la fin de la procédure écrite, après avoir entendu les parties. La formation retient l’examen conjoint, sur le fondement de l’article 33, paragraphe 3, sous a), pour des raisons d’efficacité : les mêmes juges apprécient la validité et la contrefaçon sur la base d’une interprétation uniforme du brevet. Elle justifie la décision anticipée par la situation de la juridiction, encore en construction, dont certains membres siègent à temps partiel ou au cas par cas : l’affectation précoce du juge techniquement qualifié lui permet de participer à la gestion de l’affaire et évite des retards de calendrier. La décision fixe en outre le cadre de l’instance pour les parties et la Cour.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la décision sur l’article 33, paragraphe 3, peut intervenir avant la fin de la procédure écrite lorsque les parties y consentent, ce qui permet d’obtenir tôt l’affectation du juge techniquement qualifié.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, sous a)

Règlement de procédure

règles 37.1 et 37.2

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.