Apple Retail Deutschland v Ona Patents (CoA, 11 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 juillet 2024 (UPC_CoA_354/2024), rendue en allemand, la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’Apple tendant à accélérer l’appel qu’elle a formé contre l’ordonnance du président du tribunal de première instance du 18 juin 2024 refusant de changer la langue de procédure de l’allemand vers l’anglais, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 263 098 engagée par Ona Patents SL devant la division locale de Düsseldorf. Apple demandait que le délai de réponse d’Ona expire le 5 juillet 2024, alors que l’appel ne lui a été signifié que le 9 juillet. L’ordonnance confirme que le délai de réponse de 15 jours ne s’abrège qu’en présence d’un intérêt particulier, apprécié au regard de l’équité de la procédure.

Question posée

Le délai de 15 jours dont dispose l’intimée pour répondre à l’appel d’une ordonnance sur la langue de procédure doit-il être abrégé, au titre de la règle 9.3(b), à la demande de l’appelante ?

Solution

La date demandée étant antérieure à la signification, la cour comprend la demande comme ne laissant à Ona que quatre jours (point 4). Les raisons d’Apple ne l’emportent pas sur l’intérêt de l’intimée à une procédure régulière (point 5). Peu importe qu’Ona ait pu connaître les arguments d’Apple par son écrit du 14 juin 2024 : la règle 323 ne prévoit pas de réplique aux observations de la règle 323.2, et le président n’en a pas tenu compte (point 6). Apple n’établit pas d’intérêt particulier à une réponse avant une date déterminée, et a elle-même pris pour motiver son appel un temps nettement plus long que celui qu’elle voulait laisser à Ona (points 7 et 8). Ona n’a pas eu à être entendue (point 2).

Points clés pour la pratique

• L’appelant qui sollicite un raccourcissement du délai de réponse doit démontrer un intérêt particulier. Le temps qu’il a lui-même consacré à son mémoire entre dans la balance.
• Enseignement pratique : un écrit non prévu par la règle 323 ne peut servir à soutenir que l’adversaire connaît déjà les moyens d’appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3(b), 224.2(b), 225(e), 235.2 et 323

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.