Volkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_36276/2024, 17 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 juin 2024 (UPC_CoA_222/2024, APL_25928/2024), la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB autorise Volkswagen AG, appelante d’une ordonnance de la division locale de Munich du 23 avril 2024 (UPC_CFI_513/2023, brevet EP 1 552 669) qui lui avait refusé une garantie pour frais à la charge de Network System Technologies, à déposer une écriture complémentaire en réponse au mémoire en réponse de l’intimée. L’ordonnance pose que les règles 35 et 36 s’appliquent en appel.

Question posée

Une partie peut-elle, en appel, demander l’autorisation de déposer une écriture supplémentaire au titre de la règle 36, et à quelles conditions ?

Solution

Oui. La demande est recevable et l’intimée n’a pas à être consultée (points 1 et 2). La règle 36 permet, avant la clôture de la procédure écrite par le juge rapporteur, une demande motivée d’écritures supplémentaires (point 3), la règle 239.1 rendant applicables en appel les règles 101 à 110, les règles 35 et 36 s’y appliquent également (point 4). La demande, présentée au titre de la règle 9.3, est requalifiée en demande motivée au sens de la règle 36 (point 5). Elle est suffisamment motivée : l’appelante veut corriger, preuves écrites à l’appui, les faits avancés par l’intimée sur son comportement sur le marché, elle y a un intérêt suffisant et la procédure écrite est le stade le plus approprié (point 6). L’intimée peut répondre jusqu’au 1er juillet 2024, date à laquelle la procédure écrite est réputée close (point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en appel, une écriture complémentaire est admise si elle est motivée, appuyée sur des pièces et présentée avant la clôture de la procédure écrite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3, b), 35, 36, 101 à 110, 158.1 et 239.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.