Audi v Network System Technologies (CoA, ORD_29918/2024, 22 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 mai 2024 (UPC_CoA_221/2024), la cour d’appel rejette la demande d’Audi tendant à l’accélération de son appel contre le refus, par la division locale de Munich, d’ordonner à Network System Technologies (NST) de fournir une garantie pour les frais (brevet EP 1 552 669). Audi faisait valoir que ses frais de défense augmentaient sans être garantis. Des ordonnances de même teneur ont été rendues le même jour dans les appels UPC_CoA_217/2024 et UPC_CoA_219/2024.

Question posée

À quelles conditions la cour d’appel peut-elle accélérer l’appel et abréger les délais de l’intimé, au titre des règles 225(e) et 9.3(b) ?

Solution

La règle 9.3(b) permet d’abréger un délai sur demande motivée (point 4). Audi n’a pas expliqué en quoi elle aurait un intérêt particulier à réduire le délai de 15 jours dont dispose NST pour déposer son mémoire en réponse (règles 235 et 224.2(b)), compte tenu des intérêts de NST et des principes de proportionnalité, de loyauté et d’équité, rien ne justifie de l’abréger (points 3, 5 et 6). La demande visant les délais futurs est trop imprécise et insuffisamment étayée (point 7).

Points clés pour la pratique

• Une demande d’accélération doit exposer l’intérêt particulier qui justifie d’abréger les délais de l’adversaire. L’invocation générale de frais croissants ne suffit pas (points 6 et 7).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3(b), 158.1, 224.2(b), 225(e) et 235

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.